La jurisprudences de France - page 140510

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 JUIN 1974 APRES MISE EN DELIBERE, DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, SANS INDIQUER SI ELLE ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT...

BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Adjudication - Mention du bail dans un dire. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE VENDU SUR LICITATION, ETAIENT TENUS DE RESPECTER UN BAIL VERBAL CONSENTI A DAME Z... ET MENTIONNE DANS UN DIRE DE CETTE DERNIERE, INSERE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, SI LES ACQUEREURS DOIVENT RESPECTER LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE, IL N'EN N'EST...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, UNE ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1956 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LYON, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER APPARTENANT A FAYARD ; QUE, CET ENSEMBLE N'AYANT PAS RECU, DANS LE DELAI DE CINQ ANS, LA DESTINATION PREVUE, L'EXPROPRIE A FORME UNE DEMANDE DE RETROCESSION, MAIS QU'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT INTERVENUE LE 10 DECEMBRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Droit de priorité - Délai pour l'invoquer - Inobservation -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER QUE LA COMPOSITION DE LA COUR LORS DE SON PRONONCE, SANS INDIQUER CETTE COMPOSITION NI LORS DES DEBATS, NI LORS DU DELIBERE ET SANS PRECISER SI CETTE COMPOSITION ETAIT LA MEME QUE CELLE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU...

BAIL EN GENERAL - Résiliation - Demande en justice - Départ volontaire du locataire antérieurement à la demande - Absence d'influence. * BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE SE RESOUD PAR LE DEFAUT RESPECTIF DES PARTIES DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES EPOUX X... D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Z..., Y... SUR UN DEFAUT DE PAIEMENT DES A... AINSI QUE SUR L'ENLEVEMENT, PAR LES LOCATAIRES, DE MEUBLES SAISIS, SE BORNE A DECLARER QUE, PAR SUITE DU DEPART VOLONTAIRE DE LA DAME Z...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Vente non suivie - Faute de l'employeur - Constatations... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JACQUES Y... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR UNEDUREE INDETERMINEE, PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DOLLEANS, EN VERTU D'UN CONTRAT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1959, AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Indemnité de déplacement - Indemnité... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 F ET J DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LE CALCUL DE L'X... DE CONGES PAYES DUE POUR1972 PAR LA SOCIETE JULIN SIM A ROGER, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'X... DE DEPLACEMENT QUI AVAIT ETE VERSEE A L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, AUX MOTIFS QU'ELLE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Demande par son médecin traitant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE HAI NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 22 JUIN 1970, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, BIEN QU'IL EUT ADRESSE LE 25 JUIN 1970 A LA CAISSE PRIMAIRE ET PAR PLI RECOMMANDE LE CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT PRESCRIVANT UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LES SEULES CONDITIONS EMISES PAR...

1 ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Désistement ultérieur indifférent. *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CETTE COUR D'APPEL, DU 26 JUIN 1975, AYANT INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE CONTRE X DES CHEFS DE VOL, RECEL ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, PAR X... DANIEL, AGISSANT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT CFTC DU PERSONNEL DE L'ORTF. LA COUR, SUR LE...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Rédaction sur plusieurs feuilles - Signature du président et du greffier à la fin du procès-verbal -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X ET Y CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE, QUI, POUR ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET EXTORSION DE FONDS, LES A CONDAMNES : X A LA PEINE DE MORT ET Y A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT; 2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y, DE LA...