La jurisprudences de France - page 140508

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... REQUETES DU SIEUR Y... ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULON ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 122, 24, 128, 9 ET 28, 20 ET 10 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR X... DOMINIQUE , TENDANT A L'ANNULATION DES DEUXIEME ET TROISIEME PHRASES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 65 AINSI QUE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 30 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INSERER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...

34-01-01-01,RJ1,RJ2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Création d'un parc... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A ETALLE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1975 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES ARDENNES LE 14 FEVRIER 1974, ENSEMLBE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU...

51-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - ?1 Fondement - Faute... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LES 13 FEVRIER 1975 ET 8 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR MONGI X... Y... A TITRE D'INDEMNITE LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS 2.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 23 AVRIL 1973...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Intervention - Appel - Appel en garantie et action principale introduits contre la même... Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., condamnés par le tribunal à payer à l'entrepreneur Palue le coût des travaux exécutés pour leur compte, ont, en cause d'appel, appelé en garantie Danis, métreur-vérificateur, et introduit contre lui une action principale en réparation du dommage qu'ils auraient subi du fait de l'importante majoration du coût des travaux, par rapport à leur évaluation telle qu'elle figurait au devis estimatif qu'il avait lui-même établi ; Attendu...

1 CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation prévue par la loi du 27 décembre 1974 - Application à l'administration des douanes. Voir le... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., INCULPE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE REGULIEREMENT LE 3 DECEMBRE 1974 CONTRE L'ARRET DU 17 OCTOBRE 1974 QUI LUI A ETE SIGNIFIE...

1 VENTE - Vente en soldes ou en liquidation - Dispense d'autorisation administrative - Soldeurs professionnels. *PUBLICITE MENSONGERE -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DENISE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES VENTES EFFECTUEES EN SOLDES OU EN LIQUIDATIONS ET POUR PUBLICITE MENSONGERE, L'A CONDAMNEE A LA PEINE DE 27 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, 1 ET 2 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1902, 485, 512...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Quintuples droits - Absence de droits fraudés. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Spectacles, jeux... REJET DU POURVOI FORME PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 9 MAI 1975 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 100 FRANCS D'AMENDE MAIS N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES OU COMPROMIS...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve - Expertise contradictoire - Portée. * EXPERTISE - Fraudes et falsifications - Caractère... REJET DU POURVOI DE X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 10 JUIN 1975 QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 165 ET 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire - Changes - Circulaire du Ministre de l'économie et des finances - Circulaire prise en exécution des... REJET DU POURVOI FORME PAR X... GEORGES CONTRE UN ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS, 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET...