La jurisprudences de France - page 140507

17-03-01-02-01-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits, une expédition du jugement du 15 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige qui oppose le sieur Y... au sieur X... et à la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 10 mai 1974, le Tribunal d'instance de Lyon a décliné l...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1975, une expédition du jugement en date du 14 octobre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose la dame X... à la Caisse régionale d'assurance-maladie du Languedoc-Roussillon, en raison du conflit négatif résultant de ce que par arrêt du 9 janvier 1975, la Cour d'appel de Nîmes a décliné la...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Expiration - Agent n'ayant... VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 MARS 1971, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE N 92.731 DU SIEUR X... HUBERT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1973 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI PORTANT NOTATION DE L'EXPOSANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ; REQUETE N 92.732 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 JUIN 1973 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A ADRESSE AU REQUERANT L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; VU...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT SON ARTICLE 4, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - 1,RJ1 Modalités de déduction des suffrages... REQUETE DU SIEUR Z... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE, LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973, DANS LE CANTON DE SAGRO-DI-SANTA-GIULIA CORSE POUR LA DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL, A ANNULE SON ELECTION, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... PASCAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

54-04-01-05 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION - ... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 FEVRIER 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 178-IX DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, MODIFIANT L'ARTICLE 47 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... REQUETE DU SIEUR GATE X... TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SONT ARTICLE 34 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 336; LE CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELLE QU'ELLE RESULTE DES...

01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... REQUETE DU SIEUR Z... ET DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 178-IX, 122, 8 ET 20 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1920 ; LE DECRET DU 10 AVRIL 1954 ; CONSIDERANT QUE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TELLE...