La jurisprudences de France - page 140506

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Amnistie de droit - Infractions fiscales commises à l'occasion de conflits relatifs à... REJET DU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 MAI 1975 QUI, STATUANT SUR LES ACTIONS PUBLIQUE ET FISCALE, EXERCEES CONTRE X... ALBERT, Y... CLEMENT, Y... PIERRE, Z... JEAN-CLAUDE ET A... JOSEPH DES CHEFS D'OPPOSITION COLLECTIVE A L'ETABLISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT ET D'OPPOSITION A L'EXERCICE DU CONTROLE FISCAL A DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement. Rien ne s'oppose à ce que l'assemblée générale de la Cour... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PEDRO, DETENU, INCULPE DE VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pluralité de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1974, LA SOCIETE FRANCAISE SIEMENS, VOULANT ENVOYER A LA SOCIETE ALLEMANDE SIEMENS, DE PARIS A MUNICH, DEUX LASERS ET LEURS ACCESSOIRES, CHARGEA AU DEBUT D'AVRIL 1968 LA SOCIETE KIRWAN DE POURVOIR A CE TRANSPORT ; QUE LADITE SOCIETE, APRES CAMIONAGE ET EMBALLAGE, REMIT LES COLIS A LA SOCIETE DES MESSAGERIES NATIONALES WALBAUM ; QUE CELLE-CI CONFIAIT...

VENTE - Formation - Accord des parties - Appréciation souveraine des juges du fond. * VENTE - Objet - Objet déterminé - Appréciation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 AVRIL 1974, THOMAS PASSA COMMANDE, LE 6 JANVIER 1971, A LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS DE L'OUEST SAVIO D'UN CHASSIS DE X... MERCEDES A EQUIPER D'UNE BENNE BASCULANTE, UNE DATE DE LIVRAISON ETANT NOTEE, MAIS A TITRE SEULEMENT INDICATIF ; QUE THOMAS, AYANT MIS, UNE ANNEE PLUS TARD, LA SAVIO EN DEMEURE DE LUI LIVRER LE VEHICULE COMMANDE, LADITE SAVIO LUI PROPOSA, SOIT...

1 VENTE - Vente commerciale - Agréage - Essais effectués chez le vendeur - Essais postérieurs à l'accord sur la chose et sur le prix. Il ne... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX EN PROVENCE, 10 MAI 1974, FAURE AYANT VENDU A LASOCIETE VERNICHRO, DE MAESTRICHT, UNE MACHINE AUTOMATIQUE A POLIR LES GUIDONS DEBICYCLETTE QU'IL AVAIT CONCUE ET CONSTRUITE, CETTE MACHINE NE DONNA PAS SATISFACTION A L'ACHETEUR, QUI N'AVAIT CEPENDANT PRIS LIVRAISON QU'APRES DES ESSAIS, AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES ATELIERS DU FABRICANT ; QUE, SAISIE DU LITIGE, LA...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Révocation - Clause de résiliation moyennant un délai de préavis et sans... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 FEVRIER 1974, D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI EMILIO X..., DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES FEUTRES POUR PAPETERIES ET DES TISSUS INDUSTRIELS COFPA A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR RESILIE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL POUR L'ITALIE INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET X... DOMICILIE EN ITALIE, LE 11...

BAIL EN GENERAL - Objet - Choses mobilières - Engin - Engin loué avec conducteur - Dommages occasionnés à l'engin - Clause prévoyant que les... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'AR RET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTAGE DE CHARPENTES MC UNE GRUE ET SON CONDUCTEUR EN VUE DE PERMETTRE A CETTE DERNIERE SOCIETE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE, L'APPAREIL FUT ENDOMMAGE AU COURS D'UNE OPERATION DE LEVAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMETRA AYANT ASSIGNE LA SOCIETE MC EN...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Définition - Opérations de mise à bord et de débarquement - Opérations préalables à... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 23 JUIN 1974, LA SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES STIM AYANT ENTREPRIS, SUR INSTRUCTION DE LA SOCIETE MATT - CELLE-CI AGISSANT AU NOM DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE - DE DECHARGER A MARSEILLE, SUR LE QUAI DU PORT, UN FAISCEAU ECHANGEUR ARRIVANT PAR LA ROUTE ET DESTINE A ETRE EXPEDIE OUTRE-MER, CE FARDEAU PESANT TOMBA SUR LE SOL A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANUTENTION, ET SUBIT DES AVARIES ; QUE LA...

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 23 juin 1975, une expédition de l'arrêt, en date du 18 juin 1975, par lequel la Cour d'appel de Lyon 2ème chambre a renvoyé Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par celui du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridictions compétent pour connaître du litige qui oppose l'Etat a la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au sieur Guy X..., en raison du...

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Impossibilité définitive et absolue d'occuper un emploi -... VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 193 ; LA LOI DU 21 MARS 1928 ; LES DECRETS N 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET 50-783 DU 24 JUIN 1950 ; L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET N 60-116 DU 8 FEVRIER 1960, RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES...