La jurisprudences de France - page 140489

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Rééducation de la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, L'ARTICLE 2 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ET LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, FIXEE PAR ARRETE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse - Pension d'invalidité - Invalidité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE, SANS RENTRER DANS LES Z... REGIS PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX Y... DU TRAVAIL, L'X... OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'X... OU LA BLESSURE ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant également une activité salariée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN TRAVAILLEUR A EXERCE SIMULTANEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ENTRAINANT AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE...

SECURITE SOCIALE - Assujettis - Médecins - Médecin collaborateur d'un confrère. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assujettissement -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR THERESE Z... QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE D'AIDE INSTRUMENTISTE CHIRURGICALE POUR LE COMPTE DU DOCTEUR A... N'AVAIT PU OBTENIR DE LA CAISSE PRIMAIRE LE BENEFICE DU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PRATICIENS CONVENTIONNES FAUTE DE CLIENTELE PERSONNELLE ET DE CABINET ; QUE LE DOCTEUR A... A FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT L'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins infirmiers... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE XVI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURENT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS POUVANT DONNER LIEU A PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INTERVENTION...

RAPATRIES - Indemnisation loi du 15 juillet 1970 - Opposition au payement de l'indemnité - Déclaration de la créance à l'Agence nationale... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AGRICOLE DU DOMAINE HAOUCH BEDJARAH, DONT LE SIEGE ETAIT EN ALGERIE ET DONT L'EXPLOITATION A ETE DECLAREE "BIEN DE L'ETAT" PAR UN DECRET ALGERIEN DU 1 OCTOBRE 1963, SE TROUVAIT DEBITRICE ENVERS LE CREDIT LYONNAIS DU REMBOURSEMENT D'AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES ; QUE, SUIVANT UNE CONVENTION DES 16 ET 18 DECEMBRE 1964, LE CREDIT LYONNAIS S'EST ENGAGE A DONNER MAINLEVEE DE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Délai - Point de départ - Divorce séparation de corps - Date à laquelle la décision est devenue... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE, QUI N A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE, A MOINS QU ETANT ENCORE DANS LE DELAI, ELLE N EN AIT OBTENU LA PROROGATION EN JUSTICE, CONTRADICTOIREMENT AVEC LE MARI, OU LUI DUMENT APPELE ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971, LE DIVORCE ETAIT PRONONCE ENTRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Conditions - Activité salariée - Activité de conseil juridique au... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAMAMA QUI ETAIT AVOCAT PRES LES JURIDICTIONS MIXTES ET CONSULAIRES D'ALEXANDRIE EGYPTE A ETE RADIE DE CE BARREAU EN OCTOBRE 1949, LORS DE LA SUPPRESSION DE CES JURIDICTIONS ; QU'A LA DEMANDE DE SA SOEUR, DAME X..., IL S'EST ALORS OCCUPE, MOYENNANT REMUNERATION, DES LITIGES QU'ELLE AVAIT AVEC SES ASSOCIES DANS LA GESTION D'UNE ENTREPRISE DONT LE FONDS AVAIT ETE PLACE SOUS SEQUESTRE JUDICIAIRE ; QUE REVENU EN METROPOLE, DEPUIS DECEMBRE 1956, IL A DEMANDE...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Société privée de chemins de fer - Exploitation d'un embranchement relié à la SNCF -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PREVENU, ET LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER INDUSTRIELS DE LA PLAINE-SAINT-DENIS SCFI, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, DU 22 DECEMBRE 1973, QUI A CONDAMNE X..., POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915 SUR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Signification - Domicile - Lettre - Réception par le destinataire - Effets - Délai d'appel - Point de départ - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR ELLE INTERJETE LE 23 MARS 1973 D'UN JUGEMENT PRONONCANT A SES TORTS LE DIVORCE D'AVEC DUBEAUX, SIGNIFIE AVEC REMISE DE LA COPIE A MAIRIE LE 21 FEVRIER 1973, ALORS QUE LA LETTRE DU 22 FEVRIER L'AVISANT DE LA REMISE DE LA COPIE DU JUGEMENT N'AYANT PU LUI PARVENIR AVANT LE 23 FEVRIER, LE DELAI D'APPEL N'AURAIT PU COMMENCER A COURIR QU'A COMPTER DE CETTE DATE ; MAIS...