La jurisprudences de France - page 140487

1 CASSATION - Qualité - Parties au procès - Urbanisme - Préfet. Voir le sommaire suivant. 2 URBANISME - Permis de construire - Procédure... REJET ET NON RECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 2EME LE PREFET DU HAUT-RHIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A CONDAMNE X... MICHEL POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU PREFET, ATTENDU QU'IL RESULTE...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Rejet de la demande - Défaut de motifs. La cour d'assises doit,... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 7 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ; 2EME LA SOCIETE ANONYME " CREDIT DU NORD-UNION PARISIENNE-UNION BANCAIRE ", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA MEME COUR DU 11 JUIN 1975, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ET QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE A L'EGARD DE Y... MICHEL, ACQUITTE PAR ARRET DU 7 JUIN 1975 ; LA...

71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Autorisation de voirie - Implantation de...

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION - 36-10-08 Intéressé ayant quitté son travail dans des...

10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - Associations culturelles Alsace-Lorraine - Code civil...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Porteur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 31 OCTOBRE 1973 D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CREDIT DU NORD, A LAQUELLE LA SOCIETE DES ENGRAIS DE LA SAMBRE SOCIETE DES ENGRAIS AVAIT REMIS A L'ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LAMBOUR LE 19 JUILLET 1956 ET ACCEPTEE PAR LUI, SAVAIT QU'EN EXIGEANT LE PAIEMENT A L'ECHEANCE, ELLE CONTRAINDRAIT LE TIRE A VERSER DES FONDS POUR DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE DES ENGRAIS NE LUI AURAIT PAS LIVREES, ALORS, SELON LE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action estimatoire - Revente de la chose - Demandeur s'étant mis dans l'impossibilité de prouver le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 6 MARS 1974 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DEROMEDI, ACQUEREUR DE QUATRE CAMIONS AUTOMOBILES, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MABO, VENDERESSE DES VEHICULES, EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION DE CES DERNIERS ET PAR LA PERTE DE VALEUR RESULTANT DE VICES CACHES AU MOTIF QU'AYANT REVENDU LES VEHICULES, LA SOCIETE DEROMEDI A RENONCE A SA DEMANDE, ALORS, SELON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Causes - Inexécution des engagements concordataires - Délai de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 7 FEVRIER 1974 D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT CONSENTI A HUGON, ENTREPRENEUR D'ELECTRICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE RESOLUTION A UN CARACTERE FACULTATIF, QUE LE JUGE PEUT NOTAMMENT, COMME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ARTICLE 577 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ACCORDER DES DELAIS, D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT SIMPLEMENT ETAT DE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES TRES EXCEPTIONNELLES, POUR...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffre d'affaires - Inexactitude - Erreur matérielle - Demande en réduction... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REDUCTION DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT ACHETE AUX EPOUX Y... EN FAISANT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE, PUISQU'IL MENTIONNAIT, POUR L'ANNEE 1970, LA REALISATION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVANT A 53 000 FRANCS ALORS QU'UNE EXPERTISE FONDEE SUR LES DOCUMENTS EN PROVENANCE DES SERVICES FISCAUX LE FIXAIT SEULEMENT A 37 322 FRANCS...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Absence de réponse - Conclusions demandant la confirmation de la décision entreprise - Fonds de... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE L'OLYMPIQUE, LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES BENEFICES COMMERCIAUX DECLARES DANS L'ACTE DE VENTE, SOIT 20 000 FRANCS POUR 1970 ET 81 000 FRANCS POUR 1971, CORRESPONDAIENT AUX FORFAITS FIXES PAR L'ADMINISTRATION, MAIS NON AUX BENEFICES REELS, ONT RETENU QUE, REDRESSEE PAR...