| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 février 1976, CETATEXT000008247433

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247433
Date de la décision : 03/02/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -

36-10-08 Intéressé ayant quitté son travail dans des conditions de hâte et de nervosité qui n'ont pu lui permettre d'exprimer une volonté sérieuse et non équivoque de démission ; celle-ci est, par suite, entachée d'un vice de consentement.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1976-02-03;cetatext000008247433