| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 03 février 1976, CETATEXT000008247437
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247437
Date de la décision : 03/02/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - Associations culturelles Alsace-Lorraine - Code civil local.
10-02 Aucun texte législatif ou règlementaire applicable en Alsace-Lorraine n'interdit aux cultes non reconnus d'acquérir la personnalité juridique, et notamment de revêtir la forme d'une association disposant de la personnalité juridique. C'est par une inexacte interprétation de l'article 61 alinéa 2 du Code civil local, qui ne lui donne la faculté, après examen de chaque cas particulier, de s'opposer à l'inscription au registre des associations que s'il apparaît que l'association qui a fait la demande d'inscription est de nature à causer un dommage grave et imminent à l'ordre public, que le préfet a estimé devoir opposer systématiquement son refus à l'inscription à ce registre de tout groupement culturel non reconnu.
Références :
Code civil 61 AL. 2 Alsace Lorraine
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1976-02-03;cetatext000008247437
