| France, Tribunal administratif de Pau, 03 février 1976, CETATEXT000008282166
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282166
Date de la décision : 03/02/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Autorisation de voirie - Implantation de canalisations.
71-02-03 Est entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a refusé à une société thermale l'autorisation d'implanter dans le domaine public communal des canalisations destinées à l'acheminement de l'eau du forage à l'usine de mise en bouteilles, afin d'assurer à la ville le contrôle de tous les forages existants et susceptibles d'être pratiqués dans la nappe thermale de la ville. Un tel motif, s'il peut être regardé comme non étranger à l'intérêt général et même comme conforme à l'intérêt du service public que constituerait la régie des eaux de la ville, constitue un moyen de pression.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1976-02-03;cetatext000008282166
