La jurisprudences de France - page 140486

CASSATION - Parties - Défendeur - Défendeur contre lequel le demandeur au pourvoi n'a pas conclu devant les juges du fond. * ARCHITECTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAPUCINS A FAIT EDIFIER EN 1960 UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LES ARCHITECTES BERTIN ET X... ETANT CHOISIS COMME MAITRES D'OEUVRE ; QUE CEUX-CI, APRES AVOIR ENVISAGE UNE FONDATION SUR PIEUX, ONT REALISE, AVEC LES ENTREPRISES MARGERIDON ET LAPORTE UNE FONDATION SUR RADIER ; QUE LES IMMEUBLES CONSTRUITS SE SONT ENFONCES DANS LE SOL ; ATTENDU QUE BERTIN...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Contrat avec une clinique privée - Rupture unilatérale - Rupture par la clinique - Caractère abusif - Assignation du... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., QUI A EXERCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LES FONTIONS DE MEDECIN ANESTHESISTE DANS LA CLINIQUE DIRIGEE PAR LE DOCTEUR X..., A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION QUI LES LIAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER 8 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y... ET 1 FRANC AU SYNDICAT NATIONAL DES...

CONSEIL JURIDIQUE loi du 31 décembre 1971 - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Conditions relatives aux avocats... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE REMPLISSANT PERSONNELLEMENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES, CELLE-CI NE POUVAIT VOIR ECARTER SA DEMANDE EN RAISON DES AGISSEMENTS DE SON MARI SANS QUE LA COUR D'APPEL NE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET LA REGLE DE LA PERSONNALITE DES PEINES...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Résiliation d'un contrat - Clause pénale - Indemnité comprenant la taxe. Il ne peut être... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1974 D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION AUX TORTS DE LA SOCIETE VOISIN, DE LA CONVENTION PAR ELLE PASSEE LE 17 JANVIER 1968 AVEC LA SOCIETE "TELEPHONIE EUROPEENNE" S T E, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER SI LES DEFECTUOSITES INVOQUEES PAR LA SOCIETE VOISIN ETAIENT REELLES AU SEUL MOTIF, INEXACT, QU'ELLES AVAIENT ETE SIGNALEES APRES TROIS ANS SEULEMENT DE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Relaxe - Relaxe fondée sur l'absence de preuve du fait incriminé - Portée. * ASSURANCES DE PERSONNES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE QUI ACQUITTE UN PREVENU ETABLIT AU REGARD DE TOUS L'INEXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QUE BLUTEAU, QUI AVAIT CONTRACTE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FLANDRE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS, S'EST COUPE LE POUCE GAUCHE ; QUE, POURSUIVI POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE DEVANT...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Propriété - Voisinage - Troubles. * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Cassation - Moyen nouveau. Le moyen... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 20 MARS 1974, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DEBOUTE BOLLA, PROPRIETAIRE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN COMMERCE DE RESTAURANT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE CORTI, PROPRIETAIRE DES ETAGES SUPERIEURS DU MEME IMMEUBLE DANS LESQUELS CELUI-CI A FAIT PROCEDER PAR LES SOINS DE LA SOCIETE ENTREPRISE LES FILS DE CATHERINE A D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REFECTION, LA REPARATION DU...

PRESSE - Droit de réponse - Personne nommée dans un article consacré à plusieurs sujets - Etendue de la réponse légalement permise - Contrôle... ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 20 MARS 1974, QUI, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU SOUS LA QUALIFICATION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE EST ANTERIEUR AU 27 MAI 1974 ; QUE L'INFRACTION AINSI...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Juge des enfants - Tutelle aux prestations sociales non.... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 7 JUIN 1975, SOULAS A DECLARE, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION, EN DATE DU 5 MAI 1975, CONFIRMANT...

CHASSE - Temps prohibé - Chasse autorisée sous certaines conditions - Oiseaux de passage. En période de fermeture générale de la chasse,... REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'HERAULT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE X... ALAIN, POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 576 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Contrainte par corps - Durée - Détermination du montant des impôts indirects, des majorations de droits et amendes... CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 13 MARS 1975 QUI, STATUANT A LA REQUETE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA HAUTE-GARONNE, A FIXE LE MONTANT DES IMPOTS ELUDES DES MAJORATIONS DE DROITS ET AMENDES FISCALES POUR LE RECOUVREMENT DESQUELS POURRAIT ETRE EXERCEE LA CONTRAINTE PAR CORPS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA...