La jurisprudences de France - page 140483

HUISSIER DE JUSTICE - Constat - Mission - Dépassement - Faute professionnelle - Décision ne la reconnaissant pas - Contradiction. * HUISSIER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SAISI PAR X... D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS A L'ENCONTRE DE MOURRE, HUISSIER DE JUSTICE, QUI, BIEN QU'AYANT ETE COMMIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR CONSTATER LES RELATIONS EXTRACONJUGALES DONT X... SE RENDRAIT COUPABLE, AVAIT FAIT DES SOMMATIONS INTERPELLATIVES ET UNE FILATURE DE PLUSIEURS JOURS, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RETENIR LA...

SERVIDUDE - Egout des toits - Déversement sur son propre fonds ou sur la voie publique - Rejaillissement sur le mur du voisin. Dès lors que... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX A... A SUPPRIMER LES GRILLAGES CLOTURANT UNE PARCELLE, AU MOTIF QU'ILS NE PROUVAIENT PAS QUE CELLE-CI LEUR APPARTENAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'ACTION EN REVENDICATION ET NON AU DEFENDEUR, ET QUE LE DEMANDEUR NE RAPPORTAIT NI LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, NI CELLE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, LAQUELLE NE PEUT...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Commandes passées mais non livrées - Convention des parties -... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARC Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1957 EN QUALITE DE REPRESENTANT PAR LECHEVALLIER, MARCHAND DE VAISSELLE, EN GROS ET EN DETAIL, A GOURNAY-EN-BRAY, ET QUI, DEPUIS 1963, ETAIT RETRIBUE EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS DE 5,75 %, SUR LES ORDRES DIRECTS OU INDIRECTS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Congédiement motivé par des considérations... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARTHE X.... A ETE GERANTE STATUAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR BRETON DES PAPIERS PEINTS, A RENNES, DU 2 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1968, QU'ELLE A ETE, A CETTE DERNIERE DATE, REMPLACEE PAR SON...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts - Evaluation - Montant des appointements à échoir... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1149, 1184 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS A AUGRIS A...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Nullité de l'exploit - Signification à la requête d'une société - Mention du... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE SOULEVE LA TARDIVETE DU POURVOI FORME LE 22 MAI 1974 PAR SIRY CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 FEVRIER 1974 ; QUE SIRY FAIT VALOIR QUE CETTE SIGNIFICATION, NULLE, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE ET QUE L'EXPLOIT N'INDIQUE PAS LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE MAIS L'ADRESSE DU SUPERMARCHE DE CELLE-CI OU IL AVAIT TRAVAILLE ; QUE L'ACTE DELIVRE A LA PERSONNE DE SON EPOUSE NE MENTIONNE PAS...

ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Durée minimum - Assuré... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 7 JUILLET 1907, VEUVE GUITERMAN, QUI EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES, AVAIT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1927 ET LE 30 SEPTEMBRE 1930, VERSE 44 COTISATIONS MENSUELLES, A SOLLICITE LE 18 MARS 1971 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG, LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION ACQUIS PAR ELLE AU TITRE DE CETTE LOI EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES 21 TRIMESTRES DE COTISATIONS VERSEES ENTRE LE...

CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Copie ne répondant pas aux exigences de l'article 3 du décret du 22... VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, JOINDRE A SA REQUETE A FIN DE POURVOI, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, UNE COPIE, SIGNIFIEE A PARTIE OU, SELON LE CAS, A AVOUE OU A AVOCAT, DE LA DECISION ATTAQUEE OU UNE EXPEDITION DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, LE 20 FEVRIER 1975, CAMPOPIANO S'EST POURVU EN CASSATION D'UN ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET QU'ILS RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE C , L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE DAME C EST L'AUTEUR D'UNE LETTRE ANONYME QUI CONSTITUE UNE VIOLATION...

1 PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Jugements et arrêts - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nécessité de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE POURRA ETRE ULTERIEUREMENT SOULEVEE POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AU MOMENT DU PRONONCE DU JUGEMENT PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL...