La jurisprudences de France - page 140463

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Dédit - Faculté de dédit - Exercice - Mauvaise foi - Dédit sans effet juridique. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1962, GARELIK A PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT SIS A ... ET ..., LES ACQUEREURS ENTRANT IMMEDIATEMENT EN JOUISSANCE DES LIEUX ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE CONTRAT SERAIT REGULARISE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964 ET QUE LE PRIX DE 34 000 FRANCS, SUR LEQUEL UN...

SERVITUDE - Servitude discontinue - Définition - Intervention du fait de l'homme - Nécessité - Servitude d'égout d'eaux usées. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 688 ET 691 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SERVITUDES DISCONTINUES SONT CELLES QUI ONT BESOIN DU FAIT ACTUEL DE L'HOMME POUR ETRE EXERCEES ; QUE, SELON LE SECOND, LES SERVITUDES DISCONTINUES NE PEUVENT S'ETABLIR QUE PAR TITRE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR LA SUPPRESSION D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE QUI TRAVERSE LEUR FONDS POUR EVACUER SUR LE TERRAIN D'UN TIERS LE...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Caractères - Exclusivité - Indivisaire. * INDIVISION - Acquisition - Prescription... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DONATION-PARTAGE DU 29 SEPTEMBRE 1918, JOSEPH DESSERRE A REPARTI ENTRE, D'UNE PART, MARIE DESSERRE, AUTEUR MEDIAT DE Z..., ET D'AUTRE PART, ANNETTE DESSERRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT RENE Y..., DIVERS BATIMENTS DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR DECLAREE COMMUNE AUX DEUX LOTS ET DONNANT ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 5 NOVEMBRE 1974, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Dommages-intérêts - Résolution aux torts réciproques des parties - Effets. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1969, HEUZE S'EST ENGAGE A CEDER A MOISSINAC-MASSENAT POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, 200 PARTS SOCIALES SUR LES 400 REPRESENTANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MINI-STORES ; QUE MOISSINAC A VERSE IMMEDIATEMENT 120 000 FRANCS A VALOIR ET A PRIS L'ENGAGEMENT DE REGLER LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 30 000 FRANCS LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DES 75 PREMIERES...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL D'INSTANCE EN VUE DE FAIRE FIXER LA CONTRIBUTION DUE PAR SON MARI AUX CHARGES DU MARIAGE ; QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE COMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE X... DE SON CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'X... SOULIGNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, QU'IL S'ETAIT INSTALLE AU MAROC UN AN APRES LE MARIAGE, QUE...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 29 JANVIER 1975 D'AVOIR DEBOUTE CASASOLA, EXPERT-COMPTABLE, DE SA DEMANDE CONTRE LA SOCIETE PORCIER, QUI LUI AVAIT CONFIE LE SOIN DE TENIR SA COMPTABILITE, DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'HONORAIRES, ET DE L'AVOIR AU CONTRAIRE CONDAMNE A REMBOURSER A LA MEME SOCIETE LES SOMMES DE 15 000 FRANCS POUR REPETITION D'HONORAIRES ET DE 10 500 FRANCS, TOTAL DE DIVERSES SOMMES...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Expertise - Nullité - Expertise retenue à titre de renseignements non. * EXPERTISE - Nullité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DIJON, 15 AVRIL 1975 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE PAPIERS ONDULES, PAR SUITE DE LA FOURNITURE D'UNE MACHINE DEFECTUEUSE A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES MARIUS MARTIN CONSIDERE QUE LA VITESSE NORMALE DE LA MACHINE RESULTAIT DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES CONSTATE PAR L'EXPERT X... PAR LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Demande de placement à son profit formée par la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE ANGELIQUE F..., NEE LE 8 MARS 1967, A ETE CONFIEE PAR SES PARENTS, A L'AGE DE DEUX MOIS, A UNE NOURRICE, LA DAME E... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME F..., NEE C..., A QUI LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A ETE ATTRIBUEE ; QUE X... M.-C., QUI ELEVE SON AUTRE ENFANT, A CHERCHE, DEPUIS 1972, A REPRENDRE SA...

1 REVISION - Demande - Recevabilité. La demande en révision d'une condamnation pénale est recevable si elle est formée par le Garde des... RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE LA DECISION PRONONCEE, LE 28 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD QUI A CONDAMNE X... ROLAND A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 27 AVRIL 1976 ; VU LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 28 AVRIL 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE X...

58-01 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Conseil régional - Elections en qualité de représentants des collectivités locales. 58-01 Il...