La jurisprudences de France - page 140462

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Forme - Lettre recommandée -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 5 JUIN 1974 D'AVOIR RELEVE DE SA FORCLUSION LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION D'EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS, DITE LOCABAIL, QUI N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LES DELAIS AU PASSIF DE LA SOCIETE GEPP INDUSTRIE, EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION N'AVAIT PAS ENVOYE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22...

SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Titre - Enclave - Vérification de l'état d'enclave. * ACTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR FONDEMENT UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ; QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ; ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DU TROUBLE CREE PAR LES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Cause - Inexécution du contrat. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Clause... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LE TELEPHONE ENGINEERING LA STE ET LA SOCIETE INTERNATIONAL SEMI CONDUCTOR CORPORATION FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'EXTREME DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE PREVUE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA STE RENDAIT SANS CAUSE LA CLAUSE AINSI STIPULEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Donation faite en prévision du mariage - Preuve - Appréciation souveraine. La... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DANS LES DIVERS GRIEFS DE CELLE-CI : ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE COMME DONATION DEGUISEE, EN RAISON DE LA VILETE DU PRIX, LA PRETENDUE VENTE PORTANT SUR LES PERMIS AFC, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS LA VILETE DU PRIX ET QUE CELLE-CI, A LA SUPPOSER ETABLIE, SERAIT EXCLUSIVE DE LA SIMULATION EXIGEE POUR QU'IL Y AIT DONATION DEGUISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1099, ALINEA 2...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Réglementation - Licence - Absence - Effet - Nullité des contrats... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 11 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE SOFASIC S'ADRESSAIT HABITUELLEMENT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS GERARD JUNG AFIN DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT DES MEUBLES DE SA FABRICATION POUR EN ASSURER LA LIVRAISON A LA CLIENTELE ; QUE LA SOFASIC FUT PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QUE, POUR TRANSPORTS ANTERIEURS, ELLE RESTAIT DEVOIR UNE SOMME DE 10 421,01...

1 VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Inobservation - Nullité - Personnes pouvant l'invoquer. * CONTRATS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 28 OCTOBRE 1974, JANEAU, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AVAIT PASSE COMMANDE LE 25 MARS 1970 A LA SOCIETE LEMERLE D'UNE "CHARGEUSE" Y... FERGUSON, NEUVE, MUNIE DE DIVERS EQUIPEMENTS, AU PRIX DE 270 600 FRANCS ; QUE CE PRIX ETAIT STIPULE PAYABLE, A CONCURRENCE DE 180 000 FRANCS, GRACE A UN PRET CONSENTI PAR UNE ENTREPRISE DE FINANCEMENT, POUR 32 400 FRANCS PAR LA DATION EN PAIEMENT D'UN ENGIN USAGE, LE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assité à la dernière audience - Présomption de régularité. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 14 OCTOBRE 1974 D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 1974, M LE CONSEILLER DELEUZE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, ET QU'APRES QU'IL EN AIT ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU...

1 AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Discipline - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Date de la notification de la décision -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE MARSEILLE, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, A, LE 11 MARS 1974, INTERDIT PROVISOIREMENT A ABOU, AVOCAT DE CE BARREAU, L'EXERCICE DE SA PROFESSION, PUIS, PAR UNE SECONDE DECISION DU 8 JUILLET 1974, PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE LA SUSPENSION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ET DIX JOURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES APPELS FORMES PAR ABOU CONTRE CES DEUX DECISIONS...

ASSOCIATIONS - Union nationale des combattants - Sections - Absence d'autonomie - Biens, fonds et objets propriété de l'Union nationale des... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UN GROUPE D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA COMMUNE DE DUCLAIR DECIDERENT EN 1921 DE FAIRE PARTIE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS UNC CREEE EN 1920 ET AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE L'UNION A ACCEPTE DE LES ACCUEILLIR ET QU'AINSI FUT CREEE UNE SECTION LOCALE, DECLAREE ET NOTIFIEE COMME TELLE PAR LE GROUPE DEPARTEMENTAL DE L'UNION A LA PREFECTURE DE ROUEN ; QU'EN 1972 UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SECTION DECIDA, A...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Dépôt de garantie - Restitution en fin de gérance - Dépôt détourné par le... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X..., A... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR EUX DONNE EN LOCATION-GERANCE AUX EPOUX Y... A RESTITUER A CES DERNIERS, EN FIN DE GERANCE, LE DEPOT DE GARANTIE PAR EUX CONSTITUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES ONT CONSTATE QUE VEGNANT, NOUVEAU GERANT DU FONDS, S'ETAIT RENDU AVEC Y... CHEZ L'Z... DORISE, AUQUEL IL AVAIT VERSE LE DEPOT DE GARANTIE, DONT IL A ETE CONVENU, AINSI QU'IL...