La jurisprudences de France - page 140442

MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Présence de la partie civile et des experts. La partie civile déjà... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ABDELHAFIT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VIOL ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS ET LA PARTIE...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Signification - Signification tardive - Nullité non. * DETENTION... REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME, INCULPE D'ESCROQUERIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES ORDONNANCES DONT L'INCULPE OU LA...

16-06-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 1...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Interruption - Effet - Interversion de la prescription - Conditions -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 179 ET 130 ALINEA 7 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE SEULES LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR D'AVAL ET LA RECONNAISSANCE PAR L'UN OU L'AUTRE DE SA DETTE PAR ACTE SEPARE ONT POUR EFFET A LA FOIS D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS INSTITUEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EN MATIERE DE LETTRE DE CHANGE ET DE LUI SUBSTITUER LA PRESCRIPTION DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Clause résolutoire - Clause invoquée par le bailleur - Décision retenant d'office l'article 1184 du Code civil -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES : 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE INOPPOSABLE A RIVIERE AUQUEL LA SOCIETE COMPAGNIE LOCABAIL LOCABAIL AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, DONT LOCABAIL DEMANDAIT L'APPLICATION, PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN TERME DE LOYER, LA LOCATION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT ET LE LOCATAIRE TENU DE...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et de lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Détermination... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 25 MAI 1974 QUE LA SOCIETE TRANSPORTS ROUTIERS ET GARAGE XAINTOIS GARAGE XAINTOIS S'EST ENGAGEE, POUR UNE DUREE DETERMINEE, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANTAR, PETROLES DE L'ATLANTIQUE ANTAR A SE FOURNIR EN PRODUITS LUBRIFIANTS AUPRES DE CETTE SOCIETE AFIN D'ASSURER SON APPROVISIONNEMENT DE CES PRODUITS A PROPORTION, AU MINIMUM, DE 80 % DE SES VENTES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES MARCHANDISES DONT IL S'AGIT...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets. En vertu des dispositions de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions. * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1975 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOVIC TENDANT A LA CONDAMNATION DE BONNIN, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE JUPITER INTERNATIONAL FRANCE SOCIETE JUPITER, AU PAIEMENT DES DETTES DE CETTE SOCIETE A LAQUELLE LA SOCIETE SOVIC AVAIT DONNE EN LOCATION DES PLATEAUX, TERRAINS ET MATERIELS EN VUE DE LA REALISATION D'UN FILM, AU MOTIF...

1 URBANISME - Permis de construire - Retrait du permis - Délai de recours - Expiration - Cassation - Moyen nouveau. * CASSATION - Moyen -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE SOUS ASTREINTE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME,29 DU...

OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Film - Fabrication - Succession d'opérations. L'article 283 du Code pénal n'exige pas que la fabrication qu'il... REJET DU POURVOI DE : 1ER X... SERGE ; 2° LA SOCIETE ANONYME " TIRAGE 16 ", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 MAI 1975, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN ORDONNANT, EN OUTRE, LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES FILMS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...