La jurisprudences de France - page 140438

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Grief non allégué mais retenu par le jugement - Examen en... SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE S - DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET S'EST PRONONCE SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE MESURE DEFINITIVE...

SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 310-3 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE L - , D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS DENUES DE PERTINENCE L'UN DES GRIEFS AVANCES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QU'AVANT MEME D'ETRE INFORMEE DE L'ADULTERE PAR LUI COMMIS, SA FEMME PAR SON EXTREME JALOUSIE L'EMPECHAIT D'EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Exercice de l'activité professionnelle ou résidence dans le ressort... ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE AU MOTIF QU'IL NE RESIDAIT PAS DANS LE RESSORT ET N'Y AVAIT PAS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Recours -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE LYON ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE SA CANDIDATURE N'A PAS ETE RETENUE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE SANS PRECISER SI SA DECISION AVAIT ETE PRECEDEE DES AVIS DES ASSEMBLEES DES...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIX, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COURBEVOIE OU ILS RESIDERAIENT SEULEMENT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE PAR LE MANDATAIRE DE X... ET PAR DAME X... ELLE-MEME, CONSTATE QU'ILS AVAIENT QUITTE ARTIX...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE, LE CAMION DE LA SOCIETE MORONI, PILOTE PAR LEROUGE, ENTRA EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE DE TOURISME VENANT EN SENS INVERSE, QUE CONDUISAIT SA PROPRIETAIRE, ANITA Y..., ET QUI OBSTRUAIT LE COULOIR DE MARCHE DU CAMION ; QU'ANITA Y... DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES ; QUE SON VEHICULE FUT REDUIT A L'ETAT D'EPAVE ET LE CAMION ENDOMMAGE ; QUE LES PERE ET...

APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel formé par le gérant - Présence d'un administrateur provisoire - Gérant... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABDENI A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR DE MARE, PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT ARRIEU ET DE SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ROALDES, EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ; QU'ARRIEU, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE GERANT, INTERJETA APPEL DU JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE A PAYER CETTE SOMME ; QUE, PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DECLARA CES APPELS...

SAISIE ARRET - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Possibilité - Rétractation postérieure à l'assignation en validité oui. * POUVOIRS... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 85 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI A RENDU UNE ORDONNANCE SUR REQUETE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LES JUGES DU FOND SONT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR RETRACTER L'AUTORISATION DONNEE A LA SOCIETE ECOBET PIN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Modification en cours d'instance - Juge des référés. * REFERES - Urgence -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72 - 684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN REFERE SUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DROIT DE GARDE DE SES ENFANTS FORMEE PAR N - A - AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE NE PRESENTE PAS LE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi du Ministère public - Recevabilité. * CASSATION - Décisions susceptibles -... CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 21 JANVIER 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... JEAN-MICHEL DU CHEF DE RECEL DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 4 FEVRIER 1976 ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL S'EST...