La jurisprudences de France - page 140421

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Caractère professionnel de l'accident - Contestation - Contestation par le tiers -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEHABA AYANT ETE BLESSE LE 18 AOUT 1967 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE QUI AVAIT PRIS L'ACCIDENT EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE, A ASSIGNE MOSCA, PRIS COMME TIERS RESPONSABLE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DEHABA ; QUE MOSCA AYANT CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE A...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaire hebdomadaire - Réduction - Accords nationaux - Observation par l'employeur -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ACCORDS NATIONAUX DES 13 DECEMBRE 1968 ARTICLES 2, 4, 6 ET 28 AVRIL 1971 ARTICLE 2, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOCIETE SEIGE ET SOBOS REUNIES, FAIT GRIEF A LA SENTENCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERRIER, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Logement - Loyer - Remboursement - Logement occupé en vertu d'un bail indépendant du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JANVIER 1939, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 10 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DU LOYER DU LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS UN IMMEUBLE DONT IL SE PRETENDAIT LE CONCIERGE AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PREVOYAIT PAS DE LOGE DE CONCIERGE, QU'IL AVAIT CONCLU UN BAIL POUR SON HABITATION PERSONNELLE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 29 mai 1958 - Employés techniciens et agents de maîtrise -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 132-1, 132-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RIFFARD QUI AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TOUTES APPLICATIONS ELECTRIQUES, COMME TECHNICIEN DEBUTANT NON DIPLOME A, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE SALAIRE FONDEE SUR...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Manquements professionnels rendant impossible la... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE D'HLM, FAISANT ETAT DE FAUTES GRAVES COMMISES PAR DAME X..., CADRE A SON SERVICE ET DELEGUEE SYNDICALE, L'A MISE A PIED LE 31 OCTOBRE 1973 EN DEMANDANT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, APRES AVOIR OBTENU AVIS FAVORABLE DU COMITE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODEXHO, DONT L'OBJET EST L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DE...

1 CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen sommaire - Définition. * PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen sommaire -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TAPIA NE L'A PAS APPUYE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE SA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA DECLARATION DE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL LE CONDAMNANT A PAYER A MOSSON DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Présence dans l'entreprise à la date du payement - Prime à caractère... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, DEVENU L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE COURCOUX, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE IBM LE 29 OCTOBRE 1969 ET DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 17 JANVIER 1972, AVAIT DROIT A LA PRIME DE PRODUCTIVITE ATTRIBUEE PAR LA SOCIETE A SON PERSONNEL POUR L'ANNEE 1971, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'UNE PRIME DE PRODUCTIVITE...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Augmentation du montant de la demande - Reprise en appel de demandes... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES UETTWILLER AYANT EMBAUCHE, LE 16 DECEMBRE 1960, EN QUALITE D'EMPLOYE TECHNIQUE, LABRUNE QUI A DONNE SA DEMISSION LE 9 MARS 1972, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LABRUNE A UNE PRIME D'ANCIENNETE ET A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANTE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DE CES DEUX SOMMES, ALORS QU'IL N'A PAS STATUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fermeture de l'établissement pour insuffisance de personnel. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, DANS L'UN DES SALONS DE COIFFURE POUR DAMES QU'ELLE EXPLOITE, EMPLOYAIT DEUX SALARIES, HUGUET ET DAME Y..., A, APRES LA DEMISSION DU PREMIER, LICENCIE LA SECONDE AU MOTIF QUE, ESTIMANT NE PLUS POUVOIR POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE CE SALON, ELLE EN AVAIT DECIDE LA FERMETURE ; QU'AYANT CEPENDANT, TANDIS QUE SES EMPLOYES ACCOMPLISSAIENT LEUR PREAVIS, TROUVE UN REMPLACANT A HUGUET, ELLE EST...