La jurisprudences de France - page 140420

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre un arrêt ayant refusé d'interpréter une précédente décision - Irrecevabilité. L'arrêt qui refuse... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ANTOINE Y..., PILOTE DU PORT DE BASTIA, EST DECEDE EN 1961, LAISSANT SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DEUX ENFANTS ISSUS D'UN PRECEDENT MARIAGE JEAN PIERRE Y... ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X... EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA QUESTION S'EST POSEE DE SAVOIR SI LES DROITS QUE LE DEFUNT POSSEDAIT...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Procédure - Débats - Publicité. * COURS ET TRIBUNAUX - Chambre du conseil - Filiation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, ANTERIEUREMENT A LA LOI N° 75-596 DU 9 JUILLET 1975, SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES EST UN PRINCIPE GENERAL DU X... ; QU'IL N'APPARTIENT, DES LORS, QU'AU LEGISLATEUR D'EN DETERMINER, D'EN ETENDRE OU D'EN RESTREINDRE LES LIMITES ; QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE...

AUTORITE PARENTALE - Procédure - Demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale - Instruction et jugement - Chambre du conseil -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE , STATUANT SUR L'ACTION D'UN PERE NATUREL TENDANT A SE FAIRE ATTRIBUER UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE SON ENFANT, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LESDITS DEBATS AURAIENT DU AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL SONT INSTRUITES EN CHAMBRE DU...

CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen ne précisant pas les règles qui auraient été violées. Est irrecevable le moyen de cassation qui ne... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, REGIS X... EST DECEDE LE 24 JANVIER 1971, LAISSANT SA VEUVE, COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET DONATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, ET QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ; QUE DAME X... AVAIT VENDU, DE 1946 A 1949, DES PARTS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR UN PRIX TOTAL DE 1755000 ANCIENS FRANCS ; QUE LES DENIERS PROVENANT DE CE PRIX, TOMBES EN COMMUNAUTE A CHARGE DE RECOMPENSE, SERVIRENT A FINANCER LA...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et un sociétaire - Contrat d'engraissement d'animaux - Contrat... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 26 SEPTEMBRE 1967, MODIFIE PAR LA LOI DU 27 JUIN 1972, ET L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS FORMENT UNE CATEGORIE SPECIALE DE SOCIETES, DISTINCTES DES SOCIETES CIVILES ET DES SOCIETES COMMERCIALES ; QUE D'APRES LE SECOND, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION TOUS CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Période de travail en Algérie - Activité... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FERDINAND Y... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVE SA VEUVE - A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE DU 1ER AVRIL 1938 AU 30 JUIN 1962 DANS L'ENTREPRISE DE SON PERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ETAIT FONDEE A REFUSER LA VALIDATION DE LA PERIODE DU 1ER...

TESTAMENT - Testament olographe - Forme - Unité de l'acte - Lien matériel et intellectuel entre plusieurs actes - Constatations nécessaires.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEFONTAINE EST DECEDE EN 1972 LAISSANT COMME HERITIERE SA SOEUR, DAME X..., ET APRES AVOIR LEGUE DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE DIFFERENTS BIENS A LA COMMUNE DE RIEULAY ; QUE, POUR DECLARER CE TESTAMENT VALABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENVELOPPE RENFERMANT LE TESTAMENT ETAIT PARAPHEE PAR LE DEFUNT ET QU'UN DOCUMENT OU ETAIENT EXPRIMEES LES DERNIERES VOLONTES DE CELUI-CI QUANT A SA SEPULTURE ET PORTANT...

1 AVOCAT - Honoraires - Payement - Consentement - Violence - Violence morale. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Violence -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHOURAQUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT, A ASSIGNE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A BEYSSADE, AVOCAT ; QUE, PAR ARRET DU 29 AVRIL 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS ALLOUA A CHOURAQUI UNE INDEMNITE DE 301733,44 FRANCS ; QU'AYANT RECU POUR LE COMPTE DE SON CLIENT UN CHEQUE DE CE MONTANT, BEYSSADE, QUI...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin ayant la... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN SALARIE DE LA CLINIQUE DU BEL AIR A CROSNE A FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE AU TIRE DU SECOND SEMESTRE 1972 DU CHEF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LIBERALE QU'IL AURAIT EGALEMENT EUE DANS CETTE CLINIQUE ; QUE X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CRITERE DE...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Mention dans la décision - Caractère obligatoire non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET...