La jurisprudences de France - page 140403

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES...

03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation - Lotissement des parcelles dont la division...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Action civile - Faux et usage de faux - Condamnation d'une épouse envers son mari à des dommages-intérêts -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX REPRESSIFS QUI STATUENT SUR L'ACTION CIVILE N'ONT AUTORITE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE ; ATTENDU QU'EN MARS 1969, DAME C., ALORS EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE H., S'EST FAIT REMETTRE PAR UNE BANQUE, EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI SUR UN CHEQUE DE RETRAIT, UNE SOMME DE 15.170,42 FRANCS APPARTENANT A LA COMMUNAUTE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 6...

MANDAT - Mandataire apparent - Bail en général - Gérant de l'immeuble - Recherche nécessaire. * BAIL EN GENERAL - Bailleur - Qualité de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE CHARPENTIER ET DEMOISELLE X... SONT PROPRIETAIRES INDIVISES D'UN BIEN DONNE A BAIL COMMERCIAL A VEUVE LEBLANC ; QUE CE BAIL EST ARRIVE A EXPIRATION EN 1967 ; QUE CHARPENTIER, EPOUX ET BEAU-FRERE DES PROPRIETAIRES, A, LE 19 MAI 1967, SIGNE UN RECU CONSTATANT LE PAIEMENT PAR VEUVE LEBLANC DU LOYER DU 11 MAI AU 11 AOUT 1967 " SUIVANT LE NOUVEAU MONTANT DU LOYER FIXE D'UN COMMUN...

COMPENSATION - Effets - Intérêts - Créance non certaine - Créance réciproque - Production d'intérêts jusqu'à la reconnaissance du caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 17 JUIN 1974 D'AVOIR CONSTATE QU'APRES COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES EXISTANT ENTRE LA SOCIETE PRIVEE MONEGASQUE DE FINANCEMENT ET DE PARTICIPATION SOCIETE DE FINANCEMENT, CAUTION DE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE, ET DAME VEUVE X..., IL ETAIT DU A CETTE DERNIERE 119.320,31 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LA SOMME DE 208.289,41 FRANCS, AU PAIEMENT DE LAQUELLE LA SOCIETE RESIDENCE BELLEVUE AVAIT ETE...

ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Conditions de validité non. L'accord préalable sur le coût des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DE TONQUEDEC A PAYER A L'ENTREPRISE LEON NOEL ET FILS LE MONTANT DES TRAVAUX PAR ELLE EXECUTES DANS SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS CONTRADICTION ET DENATURATION DES CONCLUSIONS, DECLARER QUE DE TONQUEDEC NE CONTESTAIT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX COMMANDES PAR LUI DANS SON ANCIEN APPARTEMENT ET QUE LA COMMANDE DE CES TRAVAUX ET SON...

1 DOMAINE - Domaine public - Aliénation - Acte d'inféodation - Engagiste soumissionnaire - Droit de propriété - Etendue. * PROPRIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LOUIS DE BEAUMONT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SES HERITIERS, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE, DANS LA COMMUNE DE MERVILLE, DE TERRES RIVERAINES DE LA GARONNE, EN VERTU D'UN ACTE D'INFEODATION DU 22 AOUT 1566 DONT LE BENEFICE S'ETENDAIT AUX CREMENTS FUTURS, C'EST-A-DIRE AUX ACCROISSEMENTS DE TERRAIN PAR ALLUVIONS, SANS LIMITATION DE CEUX-CI DANS LE TEMPS, A FAIT ASSIGNER LE DIRECTEUR...

1 SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE - Augmentation de capital - Actions d'apport - Cession - Prix - Payement - Condamnation - Remise des... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GREGOIRE, PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE DE CONSERVERIE, ET DEUX AUTRES PROPRIETAIRES DE TELLES ENTREPRISES, SONT CONVENUS, LE 1ER DECEMBRE 1967, AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE CONSERVERIE PICARDIE-VEXIN LA SICA, DEVENUE ULTERIEUREMENT SOCIETE COOPERATIVE ANONYME D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE A CAPITAL ET PERSONNEL...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Mention en marge - Explication de la volonté des parties. * CONTRATS ET... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION RUEILLOISE ET DES EPOUX X..., DEMANDE TENDANT A OBTENIR, PAR REVISION, LA MAJORATION DU PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC LES EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE MARCHE DACTYLOGRAPHIE PREVOYAIT "QU'A LA RECEPTION PROVISOIRE, L'ENTREPRENEUR PRESENTERA SA SITUATION DEFINITIVE ET, LE CAS ECHEANT, UN DOCUMENT SEPARE FAISANT ETAT DES...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 17 JUILLET 1973, DAME VEUVE ARNAUD ET SON FILS ROGER X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Z..., ONT ECHANGE CE DOMAINE, EVALUE A 390.000 FRANCS, CONTRE DEUX MAISONS D'HABITATION, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., EVALUEES RESPECTIVEMENT A 90.000 FRANCS ET 150.000 FRANCS, ET UNE SOULTE DE 150.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CET...