| France, Tribunal administratif de Pau, 19 janvier 1977, CETATEXT000008250376

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250376
Date de la décision : 19/01/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE D'ELECTIONS - Inscription sur les listes électorales.

17-03-01-02-02, 28-04-01-01, 54-01-03 Membres de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune ayant refusé de signer le tableau des rectifications dressé par cette commission parce qu'ils l'estimaient erroné. Dès lors que l'absence de signature traduisait, non une méconnaissance des règles de procédure, mais un désaccord sur les droits d'inscriptions, lesquels relèvent de la compétence du juge d'instance, rejet du déféré formé par le préfet en application de l'article R. 12 du code électoral.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE - Désaccord entre les membres de la commission administrative - Litige mettant en cause les droits d'inscription - Exception de recours parallèle.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - RECOURS PARALLELE - Existence - Inscription sur les listes électorales.

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Références :

Code électoral L25
Code électoral R10
Code électoral R12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1977-01-19;cetatext000008250376