19/01/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008247204
| France, Tribunal administratif de Rennes, 19 janvier 1977, CETATEXT000008247204
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247204
Date de la décision : 19/01/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Obligation - Lotissement des parcelles dont la division est demandée postérieurement au remembrement.
03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article 35 du code rural que, lorsqu'elles sont saisies d'un projet de division de parcelles remembrées, les commissions départementales sont tenues de procéder au lotissement sollicité sous la seule réserve de l'obligation qui leur est faite de préserver au maximum les effets du remembrement.
Références :
Code rural 35
Décret du 20 décembre 1954
Composition du Tribunal
Président : M. Chenet
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1977-01-19;cetatext000008247204
