La jurisprudences de France - page 140386

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effet - Victime assuré social - Préjudices exclus de l'assiette du recours... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN CYCLOMOTORISTE DEMEURE INCONNU, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ET MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI LUI AVAIT VERSE DES PRESTATIONS AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE BIEN FONDEE EN SON...

ADMINISTRATION LEGALE - Bail à ferme - Bail consenti par l'administrateur - Durée - Mineur émancipé en cours de bail - Expiration du terme -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 23 DECEMBRE 1966, DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SON FILS MINEUR JEAN CLAUDE Y..., A DONNE A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1966, A DAME X..., UN DOMAINE RURAL APPARTENANT EN PROPRE A SON FILS ; QUE, PAR ACTE DU 5 MARS 1974, DAME Y... A DONNE CONGE A DAME X... POUR LE 11 NOVEMBRE 1975, DATE...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Cession - Opposabilité au propriétaire - Conditions - Signification - Défaut - Apport en... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 20 JANVIER 1964, RAGONEAUX A DONNE A BAIL A MOROS ET A JULIEN DES X... SIS ... A VINCENNES, POUR L'USAGE EXCLUSIF DE CENTRE MEDICAL ET PARA-MEDICAL ET LABORATOIRE EXPLOITANT UNE INSTALLATION MISE A LA DISPOSITION DES MEDECINS, RADIOLOGUES, DENTISTES, AUXILIAIRES MEDICAUX, SPECIALISTES DE LABORATOIRE ; QUE LE BAIL N'AUTORISAIT LA CESSION QU'EN TOTALITE A L'ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ; QUE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Appréciation des juges du fond. Use de son pouvoir souverain... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME V... M... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS DONT SON MARI AURAIT PU SE RENDRE COUPABLE ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JANVIER 1970 SE TROUVAIENT COUVERTS PAR UNE RECONCILIATION DES EPOUX ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR L'ARRET NE SUFFIRAIENT PAS A CARACTERISER LA RECONCILIATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA FEMME AVAIT EU L'INTENTION DE PARDONNER ; MAIS...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Troubles causés par une personne installée dans les lieux par... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION PARTICULIERE, DE FAIRE JOUIR PAISIBLEMENT LE PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL ; QUE, D'APRES LE SECOND, LE BAILLEUR N'EST PAS TENU DE GARANTIR LE PRENEUR DU TROUBLE QUE DES TIERS APPORTENT PAR VOIES DE FAIT A SA JOUISSANCE ; QUE N'ONT POINT LA QUALITE DE TIERS LES COLOCATAIRES ET LES...

FILIATION NATURELLE loi du 3 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Mesures complémentaires loi du 15 novembre 1976 - Action à fins de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LA FILIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, CONCERNANT DES ENFANTS QUI N'AVAIENT PAS L'AGE DE 21 ANS ACCOMPLIS A LA DATE...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Responsabilité civile... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN ARRET, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET QU'ELLE LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; QUE CETTE REGLE NE FLECHIT QUE DANS LES CAS OU LES CHEFS NON ATTAQUES SONT RATTACHES AU CHEF CASSE PAR UN LIEN...

1 PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Litige entre un employeur et une institution de... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1961 CONCLU ENTRE LE CNPF ET CERTAINES CONFEDERATIONS OUVRIERES ET TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES, ACCORD DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT ETE AGREEES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1962, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES RETRAITES NORD-ARTOIS-SAMBRE-ESCAUT DITE CIRNASE, CAISSE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES, A DEMANDE A BODET, PATRON-AMBULANCIER, QUI LUI AVAIT AFFILIE SON PERSONNEL A COMPTER DU 1ER...

1 SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Démission autorisée - Possibilité de livrer la récolte à une... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE VALCODOR AVAIT AUTORISE DE X..., LORS DE SON ADHESION EN 1959, A SE RETIRER, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT EN COURS, LORSQU'UNE SOCIETE COOPERATIVE PLUS PROCHE DE SON EXPLOITATION FONCTIONNERAIT ; QU'EN 1964, LA SOCIETE COOPERATIVE PROVALDOR, REMPLISSANT CETTE CONDITION, DE X... CESSA D'APPORTER SA RECOLTE A LA COOPERATIVE VALCODOR POUR LA LIVRER A LA COOPERATIVE PROVALDOR...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production le jour de l'ordonnance de clôture - Injonctions... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME P... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR "APPROUVE LE TRIBUNAL" QUI, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX P... AUX TORTS DE LA FEMME, AVAIT, SUR SIMPLE REQUETE EN FORME DE DONNE ACTE HORS DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, REJETE DES DEBATS COMME TARDIVE LA PRODUCTION DE PIECES COMMUNIQUEES PAR DAME P... LA VEILLE ET LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS ECRITES, AURAIT DU INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS...