La jurisprudences de France - page 140381

ANDORRE - Décisions judiciaires - Décisions étrangères non. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur -... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUDET A ETE VICTIME, LE 1ER OCTOBRE 1964, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE ANDORRAN, QU'IL A ETE BLESSE ET A FAIT DEPOSER UNE PLAINTE AUPRES DE LA POLICE LOCALE ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1965, LE TRIBUNAL ANDORRAN DES CORTS A CONDAMNE ELSEN, AUTEUR RESPONSABLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, A VERSER A BOUDET LA SOMME DE 20.000...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Refus des parties de poursuivre l'exécution -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SUR LES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, CEPENDANT CES DERNIERS ONT, LE 21 JANVIER 1974, REFUSE DE SIGNER L'ACTE QUE LEUR PRESENTAIT LANGLOIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE RESUMER LES CIRCONSTANCES AYANT DONNE LIEU A LEUR...

1 VIOLATION DE SEPULTURE - Eléments constitutifs - Atteinte au respect dû aux morts. Les dispositions de l'article 360 du code pénal... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES : 1° PAR X... JOSEPH ET PAR Y... NICOLE, SON EPOUSE, PREVENUS ; 2° PAR Z... GERMAINE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 19 MAI 1976 QUI A RELAXE LES EPOUX X...DU CHEF DE VOL ET LES A CONDAMNES POUR LE DELIT DE VIOLATION DE SEPULTURE A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES EPOUX X... ET LE MEMOIRE PERSONNEL ETABLI SUR...

PEINES - Exécution - Modalité non prévue par la loi. * LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Peine -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 AVRIL 1976, QUI, STATUANT SUR LA REQUETE DE X... JEAN PAUL, CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, A LIMITE LADITE SUSPENSION A UNE DUREE D'UN AN SOUS CONDITION QUE L'INTERESSE N'ENCOURE DANS UN DELAI DE...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Questions posées in abstracto - Question de culpabilité se référant au fait principal et aux... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'OBJET DU POURVOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 11 JUIN 1976 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DU 10 JUIN 1976 CONTENANT UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS PENALES ; QU'EN OUTRE, L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1976 SUR LES INTERETS CIVILS A...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Preuve des faits survenus au cours des débats. * COUR D'ASSISES - Jury - Jurés -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... PATRICK CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE QUI, POUR INCENDIES VOLONTAIRES ET TENTATIVES D'INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 304, 307, 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE...

PEINES - Exécution - Modalité non prévue par la loi. * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Pouvoirs du juge. * LOIS ET... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 OCTOBRE 1976, QUI, POUR DELIT DE FUITE, A CONDAMNE X...DANIEL A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT HUIT MOIS EN LIMITANT L'EFFET DE CETTE SUSPENSION A L'ACTIVITE EXTRAPROFESSIONNELLE DU CONDAMNE, ET QUI A DECLARE Y... JEAN CIVILEMENT RESPONSABLE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal "Stop" - Portée. L'obligation imposée par l'article R 27 du Code de la route à tout conducteur... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... CESIRA, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE SIEUR Z..., RELAXE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DES ARTICLES R 10, R 23, R 27 DU CODE DE LA ROUTE, DE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt ajournant le prononcé de la peine - Application des dispositions de l'article 570 du Code de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU 27 AVRIL 1977, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR LE FOND EN DECLARANT X... COUPABLE D'ABANDON DE...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Unanimité - Nécessité - Chauffage collectif - Répartition sur la base... LA COUR : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que les dames Schneider, Cabanat et Klein sont propriétaires, dans un immeuble en copropriété, dont le règlement du 5 mars 1967 comporte la clause suivante : "tous les frais occasionnés par l'entretien, la réparation et réfection du chauffage central, y compris les radiateurs des appartements incombent aux copropriétaires des lots 2 à 35 inclus, au prorata de leurs millièmes de copropriét...