La jurisprudences de France - page 140380

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Fermeture des colombiers. 16-03-06,...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT - Projet de construction empiétant sur une voie publique - Nécessité d'un...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SUCCESSION DE NORMAND AVAIT ETE LIQUIDEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ET QUE PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MODALITES DU RAPPORT ET DE LA REDACTION NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes professionnelles de la femme - Femme non commerçante - Consentement du mari - Accord exprès -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN L'ABSENCE D'INGERENCE DU MARI, LE PAIEMENT D'UN ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DE LA FEMME NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS QUE SI LE MARI A DONNE SON ACCORD EXPRES A L'ACTE GENERATEUR DE CET ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR RICORD ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS PERSONNELS DE LA DAME X..., GERANTE STATUTAIRE DE LA...

1 LOTISSEMENT - Cahier des charges - Interdiction d'édifier plus d'une construction sur chaque lot - Agrandissement d'une construction. Il... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, DANS LE LOTISSEMENT DIT DU CROMBILLON A JOEUF, CREE PAR DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOUT 1955 ET AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AVRIL 1956, LES CONSORTS X... ONT ACQUIS LE LOT N° 3 ET LORENZINI LE LOT N° 4 ; QUE, SELON L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES, TOUT ACQUEREUR D'UN LOT ETAIT TENU, DANS LES DEUX ANS QUI SUIVRONT LA DATE DE LA VENTE, DE CONSTRUIRE UNE MAISON A USAGE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Sinistre connu de l'assureur postérieurement à la résiliation de la police. * ASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES EN 1965 DANS PLUSIEURS PAVILLONS CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LES CORRUES PAR L'ENTREPRENEUR SOCIETE BOTTA ET LES ARCHITECTES BRIERE ET GOUAUX, LES PLANCHERS AYANT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES MODERNES ET D'APPLICATION, DITE SETMA, LE MAITRE DE X... ASSIGNA EN REFERE L'ENTREPRISE BOTTA ET LES ARCHITECTES EN 1967 ; QU'APRES...

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Renouvellement de l'acte d'appel non. Par application de... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPELANT, FORCLOS POUR AVOIR TARDIVEMENT FAIT APPEL, N'A PAS, EN CAS DE FORCLUSION, A RENOUVELER L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, RENDU LE 8 MAI 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE IBM-FRANCE CONTRE LACROSSE A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER DOMICILIE A BRAZZAVILLE REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO LE 20 JUIN 1973, PAR ACTE DELIVRE AU PARQUET DE PARIS ; QUE...

VENTE - Immeuble - Nullité - Cause - Infraction à la législation sur l'urbanisme non. * URBANISME - Permis de construire - Annulation -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LES TROIS ROSES ET LES QUATRE ROSES ONT SUCCESSIVEMENT CONSTRUIT TROIS ENSEMBLES IMMOBILIERS : LES RESIDENCES SAINT-JEAN, LE VAUBAN, LES TERRASSES D'ANTIBES ; QUE LA COMMERCIALISATION DE CES TROIS ENSEMBLES S'EST EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE ; QU'UNE CONVENTION, EN DATE DU 8 MAI 1971, A CONFERE A L'AGENCE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Etendue - Interprétation souveraine des juges du fond. Il appartient aux juges du fond de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DIAC-EQUIPEMENT A CONSENTI A LA SOCIETE DUVATRANS DEUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT RESPECTIVEMENT SUR UNE REMORQUE ET UNE GRUE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CHACUN DE CES CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LOYER LA CONVENTION SERAIT RESILIEE DE PLEIN DROIT, AVEC OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE RESTITUER LE MATERIEL AU BAILLEUR ET DE VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE...

PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Réparation - Condition - Désordres excédant les inconvénients... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LECONTE DE L'Y... GUERIN CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT ENTREPRIS, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, DES DESORDRES DIVERS APPARURENT DANS L'IMMEUBLE CONTIGU EN COPROPRIETE, SIS A ... ; QU'APRES AVOIR OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 15, RUE DES PERCHAMPS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES...