La jurisprudences de France - page 140379

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Mesure d'instruction demandée pour la première fois en appel.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR JUSTIFIER, EN APPEL, LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PARTIE DEFENDERESSE QUI S'EST, EN PREMIERE INSTANCE, BORNEE A DENIER TOUTE VALEUR AUX MOYENS DE SON ADVERSAIRE, SANS SOLLICITER DE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Indemnités - Employeur personnellement tenu non - Employeur ne s'étant pas... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LE SERVICE DES CONGES PAYES, DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, EST ASSURE PAR DES CAISSES CONSTITUEES A CET EFFET ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE PONTAC, ENTREPRISE DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS, A PAYER A...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerce de gros - Convention nationale - Application - Conditions - Entreprise ayant des activités... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES PAR LA SOCIETE ANONYME MARY A BERGO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR ET LICENCIE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Circonstances économiques - Offre d'un poste de qualification... SUR LE PREMIER MOYEN SECONDE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER SECONDE PARTIE DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, INVOQUANT LA SITUATION ECONOMIQUE, AUER, ENTREPRENEUR EN CHARPENTES METALLIQUES, A, LE 10 FEVRIER 1975, X... GIRARD QU'IL EMPLOYAIT COMME DESSINATEUR DEPUIS LE 5 FEVRIER 1973 ; QUE CE DERNIER, ESTIMANT QUE SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET PRETENDANT...

1 AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Contestations - Juridiction saisie de la poursuite - Juge d'instruction - Ordonnance... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EUGENE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE ET DE LA PHARMACIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR DECLARER LES INFRACTIONS AMNISTIEES ET A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendant - Conditions - Date d'appréciation. C'est au moment de l'accident... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOHAMED X..., AYANT ETE VICTIME, LE 29 JUIN 1958, D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, SA VEUVE S'EST FAIT ATTRIBUER UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, QUE S'ETANT REMARIEE, ELLE A DEMANDE LE 15 DECEMBRE 1967 A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE VERSER DESORMAIS LES ARRERAGES DE SA RENTE A YAHIA X..., PERE DE MOHAMED ; QUE LA CAISSE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION, QUE L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Employeur se bornant à l'invoquer - Décision avant dire droit prescrivant... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1358 ET SUIVANTS, 2275 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, . 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERVE, SALARIE AU SERVICE DE DESCHAMPS A ETE LICENCIE, LE 7 MARS 1970 ; QU'AYANT RECLAME A SON ANCIEN EMPLOYEUR PAIEMENT DU SALAIRE DU MOIS DE MARS 1970, DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Cumul avec une mesure de réintégration non. * CONTRAT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 122-14.4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MICHELIN, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A, LE 29 JANVIER 1975, LICENCIE DUBOS QU'IL EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS ET D'ENGINS DEPUIS LE 1ER MARS 1972 ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR, D'UNE PART CONSTATE QUE CE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REGULIER EN LA FORME, MICHELIN N'AYANT PAS PREALABLEMENT CONVOQUE DUBOS AUX FINS ET DANS LES FORMES PREVUES PAR LES...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord des parties - Nécessité. * ELECTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION SCINDANT EN DEUX COLLEGES DISTINCTS "OUVRIERS", "EMPLOYES", LE PREMIER COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Date -... SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT JUSTIFIER DE CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES...