La jurisprudences de France - page 140337

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 13 OCTOBRE 1975, DEMOISELLE X... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1975 PAR LA 16E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A DECLAREE SANS DROIT AU BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU POURVOI ET DU MEMOIRE AMPLIATIF QUE DEMOISELLE X... ETAIT, A LA DATE DU RECOURS, EN...

ARBITRAGE - Sentence - Signification - Mentions - Délai de l'appel en nullité - Nécessité non. * ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UN COMPROMIS EXCLUANT L'APPEL, UNE SENTENCE ARBITRALE A ETE RENDUE EN FAVEUR DE LA SOCIETE KARR ET COMPAGNIE, REVETUE DE L'EXEQUATUR, PUIS SIGNIFIEE A LA SOCIETE FRANCEXPA LE 22 MARS 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN NULLITE FORME LE 22 MAI 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION A...

MANDAT - Preuve - Société - Associé - Dette sociale - Acceptation d'une lettre de change - Constatations nécessaires. * EFFETS DE COMMERCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUERTZON, ASSOCIE DE LA SOCIETE DIFFUSION FRANCAISE DU VETEMENT SOCIETE DFV A PASSE A LA SOCIETE BRAFF DIVERSES COMMANDES DESTINEES A LA SOCIETE DFV ET A SIGNE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'ACCEPTEUR, DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE BRAFF SUR LA SOCIETE DFV, DONT IL A REFUSE LE PAIEMENT A LEURS ECHEANCES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CETTE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Détention effective - Porte par laquelle s'exerce une servitude de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Y..., QUI, SE PREVALANT, EN VERTU D'UN TITRE ANCIEN, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCEDER A UN PUITS COMMUN SITUE SUR LA PROPRIETE DE DAME X..., DEMANDAIENT LA SUPPRESSION D'UN MUR CONSTRUIT PAR X... ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE...

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif fondé sur ces motifs - Cassation. En vertu de... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES ; ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN COMPLAINTE INTENTEE PAR DAME X... CONTRE REMUS, POUR TROUBLE CAUSE A SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE, LA COUR D'APPEL, ORDONNANT L'EXPULSION DUDIT REMUS, A DECLARE QUE CE DERNIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE, STATUANT DE LA SORTE, AU...

ESCROQUERIE - Fausse qualité - Abus d'une qualité vraie - Conseil juridique. L'abus d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, SUBORNATION DE TEMOIN ET INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE ET QUI A...

PREUVE - Intime conviction - Portée - Eléments de preuve étrangers à la cause - Connaissance personnelle du juge. Les juges ne peuvent, sans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... HENRI ; 2° LA SOCIETE FILECA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE EN DATE DU 9 AVRIL 1976, QUI A CONDAMNE X... A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET QUI A DECLARE LA SOCIETE FILECA CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 462-I DU CODE DU TRAVAIL,485,512 ET 593 DU CODE DE...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Refus de s'y soumettre ainsi qu'aux vérifications médicales, cliniques et... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEROME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4E CHAMBRE EN DATE DU 26 AVRIL 1976 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES PREVUES PAR L'ARTICLE L 1ER I DU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1, L 14, R 10-1...

ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Charge - Demandeur. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE DESVAUX, TIERS ELECTEUR, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DREUX EN DATE DU 8...

1 CASSATION - Parties - Défendeur - Mise hors de cause - Partie intéressée par la solution du litige non. * APPEL EN GARANTIE - Cassation... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR Z... : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE PAR Z..., NOTAMMENT CONTRE LES EPOUX A..., LEUR FILLE DAME X..., ET BONNEVIALLE, NOTAIRE, A CONDAMNE CES DERNIERS IN SOLIDUM A PAYER AU RECLAMANT LA SOMME DE 162.500 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET CELLE DE 10.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, BONNEVIALLE AYANT APPELE EN LA CAUSE LES ASSUREURS QUI GARANTISSAIENT SA RESPONSABILITE, CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES PAR LA COUR...