La jurisprudences de France - page 140325

1 APPEL CORRECTIONNEL - Procédure devant la Cour - Rapport - Cas - Arrêt statuant sur des incidents ou des exceptions. Voir le sommaire... REJETS ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE, DU 10 JUILLET 1975, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, ESCROQUERIES, ACHATS ET VENTES SANS FACTURE ET COMPLICITE, A CONDAMNE : 1° X... GASTON A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE ; 2° Y... MAURICE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 80000 FRANCS D'AMENDE ; 3...

VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Résiliation - Résiliation de plein droit - Cause - Non payement d'une échéance - Conclusions... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SEMIA, CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE DES GRUES HICE SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE FRANCAIS, S'EST LIEE A DAME X... PAR UN CONTRAT DU 2 JUIN 1969; QUE DAME X... A SOUTENU QUE LA SEMIA S'ETAIT RENDUE COUPABLE, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, DE DIVERS MANQUEMENTS LUI AYANT CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE A DEMANDE REPARATION...

VENTE - Résolution - Causes - Livraison - Retard - Mise en demeure - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Vente - Délivrance -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE TEMPS CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ACQUEREUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SERVICE D'IMPORTATION DU PACIFIQUE, VENDEUR QUI DEMANDAIT, EN EXECUTION DE LA VENTE, LE PAIEMENT DU PRIX, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU AU...

36-05-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé administratif des fonctionnaires servant outre-mer -... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1974 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE, VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE, A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME X... LE CONGE ADMINISTRATIF QU'ELLE SOLLICITAIT, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... REQUETE DE LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES EN CHEF DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CIRCULAIRE DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE DU 5 AVRIL 1976 RELATIVE A LA SUPPRESSION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977 DU REGIME PARTICULIER DES BATIMENTS CIVILS ; VU LE DECRET MODIFIE DU 22 MARS 1908 ; LE DECRET DU 18 AOUT 1945 ; LE DECRET DU 21 FEVRIER 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Comité consultatif des universités - Eligibilité des membres de l'ancien comité. 28-05,... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PROFESSEUR D'UNIVERSITE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ALINEA 2 DE LA SECTION II DE LA CIRCULAIRE DU 5 FEVRIER 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIVE AUX ELECTIONS...

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Erreur de... REQUETES DES SIEURS BERTRAND JOSEPH , MILLAN Y... , Z... HENRI , X... ROBERT , JEAN-BAPTISTE B... ET DES DAMES MONTAGNIE GEORGETTE ET A... RENEE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUIN 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ANNULANT LEUR ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIGUY-LES-VAUX NIEVRE LORS DU SCRUTIN DU 13 MARS 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS. QU'A L'ISSUE...

03-04-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains néecessaires à la réalisation... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT LA DECISION DU 7 MARS 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AUDE QUI A REJETE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME RAYNAUD X... AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Ports...

60-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...