| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 novembre 1977, CETATEXT000008272449
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272449
Date de la décision : 25/11/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-04, 50-01 Il résulte des dispositions de la loi du 29 juin 1965, sur les ports maritimes autonomes et des décrets pris pour son application que le port autonome du Havre est placé sous la tutelle du ministre de l'Equipement, mais n'est pas soumis au pouvoir hiérarchique de ce ministre ; dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du Ministre refusant de réformer la décision du directeur du port autonome du Havre mettant à la charge de cette société le coût des travaux de déplacement de ses canalisations rendus nécessaires par l'extension des installations portuaires.
24-01-03-01 Le creusement d'une nouvelle darse dans un port autonome ayant rendu nécessaire le déplacement des canalisations d'une société, titulaire d'une permission de voirie, le coût de ce déplacement incombe à la société dès lors que les travaux entrepris par le port l'ont été dans l'intérêt de l'utilisation du domaine public portuaire, que la darse ne peut être regardée comme un ouvrage nouveau et que les travaux n'ont pas été conduits de façon anormale.
PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Ports autonomes - Tutelle.
Références :
Décret 59-645 du 16 mai 1959 ART. 28
Décret 65-933 du 08 novembre 1965 ART. 8
Décret 65-934 du 08 novembre 1965 ART. 32 IV
LOI 65-491 du 29 juin 1965 ART. 1 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1977-11-25;cetatext000008272449
