| France, Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 1977, CETATEXT000008273776

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008273776
Date de la décision : 25/11/1977
Sens de l'arrêt : Admission partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Famille ayant accueilli une malade mentale.

60-01-02-01-01, 60-02-01 Enfants ayant contracté la tuberculose au contact d'une malade mentale placée dans leur famille par un centre psychothérapique. La famille ayant, en accueillant cette malade, collaboré au service public dont le centre à la charge, la responsabilité de ce dernier est engagée sur le terrain du risque.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Placement de malades mentaux - Responsabilité sans faute.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1977-11-25;cetatext000008273776