La jurisprudences de France - page 140320

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Demande reconventionnelle - Equivalence.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, COURENT A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CREANCE DE LAGENEBRE SUR BRUN EN PAIEMENT DU PRIX DE LA PENSION DE CHEVAUX NE PORTERAIT INTERETS QU'AU JOUR DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CREANCE N'AVAIT, DEPUIS L'EXISTENCE DU LITIGE...

PRUD"HOMMES - Compétence matérielle - Contrat de travail - Absence de contrat entre les parties - Contrat expiré - Fautes du salarié en... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L511-1 ET L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CONSEILS DE P PRUD'HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR DETERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DE CES DIFFERENDS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTEN TEE PAR LA SOCIETE ANONYME...

MANDAT - Définition - Différence avec la cession de créance. * ASSURANCE EN GENERAL - Indemnité - Payement - Payement à un tiers - Pouvoir... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MATERIEL D'AUTOMOBILE, A ASSIGNE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES MATMUT EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE ; QUE LA MATMUT S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN ACTE DU 10 JUIN 1974, EMANANT DE LA DEMOISELLE X..., QUE CELLE-CI...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Irrégularité - Proposition - Moment. * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Conseiller... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 16 SEPTEMBRE 1972 SERGENT, GARCON DE CAFE, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL ET SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET D'AVOIR ETE DELIBERE PAR DES MAGISTRATS AUTRES QUE CEUX QUI AVAIENT PARTICIPE AUX DEBATS, ALORS QUE SEULS LES MAGISTRATS AYANT PARTICIPE AUX DEBATS PEUVENT PRENDRE PART AU DELIBERE ET, ALORS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Gardien d'une propriété en... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX X..., RESPECTIVEMENT CONCIERGE ET GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE PREBAT, SIS A LA REUNION EN BORDURE DE L'OCEAN, S'ETAIENT RENDUS AVEC QUATRE DE LEURS SEPT ENFANTS MINEURS A L'EXTREMITE DU DOMAINE DE CETTE SOCIETE TOUCHANT LA PLAGE ; QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT REVENU ; QUE DEUX JOURS PLUS TARD, LE CADAVRE DE DAME X... AVAIT ETE DECOUVERT SUR LE RIVAGE ; QUE SON DECES AVAIT ETE ATTRIBUE A UNE NOYADE ; QUE LA TUTRICE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Saisine -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 1 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT ETRE SOUMISES A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE ; QUE LA FORCLUSION NE PEUT TOUTEFOIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut d'entretien - Camion - Organes de freinage. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1970 TEXIER CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE MARY FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, LE CAMION-GRUE QU'IL CONDUISAIT S'ETANT ECRASE CONTRE UN MUR DANS UNE DESCENTE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE CET ACCIDENT AVAIT ETE LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN GENERAL DU CAMION MIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE A LA SOCIETE SOFIGES, AYANT DEMANDE EN SEPTEMBRE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION DITE CRAMPE DE L'ECRIVAIN QU'ELLE ESTIMAIT CONSECUTIVE AUX VIVES DOULEURS RESSENTIES PAR ELLE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 11 AVRIL 1972, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'AUCUNE LESION N'AVAIT ETE CONSTATEE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN ET QUE L'INTERESSEE...