La jurisprudences de France - page 140290

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Révision - Augmentation des salaires - Convention collective -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 45-179 DU 29 DECEMBRE 1945 ET L'ARTICLE L290 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE SI L'ASSURE TOMBE MALADE AU COURS D'UNE PERIODE DE CHOMAGE CONSTATE, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST CELUI DONT BENEFICIAIT L'ASSURE AVANT LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE FARGEOT ASSURE SOCIAL EN CHOMAGE DEPUIS LE 16...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Accident du travail - Rente - Cumul avec une pension militaire - Conditions. Il résulte de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ISNARD, INSCRIT MARITIME EN SERVICE SUR LE VAISSEAU THEOPHILE-GAUTIER, FUT BLESSE EN 1941 LORS DU TORPILLAGE DE CE NAVIRE ; QUE CE FAIT CONSTITUANT A LA FOIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UN FAIT DE GUERRE, LA PENSION ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE INITIALEMENT ATTRIBUEE FUT REMPLACEE EN MARS 1947 PAR UNE PENSION MILITAIRE ; QUE LE MONTANT DE CELLE-CI ETANT INFERIEUR A CELUI DE LA PREMIERE, ISNARD PERCUT DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Descendants et enfants recueillis - Enfant à la charge de l'assuré - Enfant... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L283 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... ET QUE SONT CONSIDERES COMME TELS, SOUS LES CONDITIONS DEFINIES, LES ENFANTS A LA CHARGE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE EN SA QUALITE D'AYANT-DROIT DE SA MERE ASSUREE SOCIALE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Affection provenant d'événements à action lente... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUSSIER A DEMANDE, AU DEBUT DE 1973 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'UNE AFFECTION DE SCALENES SURVENUE AU NIVEAU DE L'EPAULE GAUCHE ET QU'IL IMPUTAIT A UN BRUSQUE TRAUMATISME SUBI PAR LUI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENT AERONAUTIQUE, AU COURS DE L'ANNEE 1972 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT REJETE SA REQUETE, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS AUX VIEUX - Allocation spéciale - Majoration des avantages vieillesse article L 676 du Code de la sécurité... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE QUE DAME X..., DE NATIONALITE ESPAGNOLE, AVAIT ACQUIS DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES A, APRES SON RAPATRIEMENT EN FRANCE, ETE PRIS EN CHARGE PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST QUI EN ASSURE LE SERVICE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ARTICLE L676 DU...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à appuyer une revendication. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SALARIES EN GREVE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat - Modification des clauses... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4, L122-8, L751-1, L751-5, L751-7 ET L751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALEXANDRE Y... DIFFUSION, QUI FABRIQUE DES VETEMENTS PRET A PORTER ET QUI EN AVRIL 1972 AVAIT ENGAGE, POUR LA REGION DU SUD-EST, HENRI X..., REPRESENTANT MULTICARTES, CHARGE PLUS PRECISEMENT DE DIFFUSER DEUX COLLECTIONS ANNUELLES, L'UNE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Durée - Durée de six mois - Durée hors de proportion avec l'activité du salarié. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X..., STENODACTYLOGRAPHE SANS PREAVIS, A L'EXPIRATION DE LA...

ACQUIESCEMENT - Cassation - Renonciation sans réserve à tout pourvoi - Pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATION ECRITE ET SIGNEE DE SA MAIN, EN DATE A VANVES, DU 29 JUIN 1976, ROBERT X... A DIT ACQUIESCER AUX TERMES DE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1976, DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES ET RENONCER A TOUT POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AUCUNE RESERVE N'ETAIT FAITE QUANT AUX INTERETS LEGAUX QUI LUI AVAIENT ETE REFUSES PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION ETAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions. Une juridiction ne peut user de la faculté qui... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR MANGON A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A RECTIFICATION DE SON ARRET DU 28 MAI 1976 EN RETENANT QUE CE DERNIER ARRET N'ETAIT PAS ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER SUR SA DEMANDE D'INTERETS DE DROIT AU MOTIF QU'IL AVAIT CONFIRME UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CETTE DEMANDE INFONDEE ALORS QUE...