La jurisprudences de France - page 140267

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Prononcé - Chambre du conseil. * JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Décision interprétative... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Vente d'une... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR FRAUDE A LA VENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI SUSVISEE DU 1ER AOUT 1905; "AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT FAIT REPARER LE VEHICULE...

66-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical posée par l'article L. 221-5 du Code du...

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Subvention accordée...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION MARCHE-LIMOUSIN ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE DE LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES SALARIES POUR LE CAS DE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN...

AGRICULTURE - Accident du travail - Prescription - Interruption - Action en justice - Péremption de l'instance - Effet. * AGRICULTURE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1187 DU CODE RURAL ALORS APPLICABLE ET 2248 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ACTION EN INDEMNITE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE SES AYANTS DROIT SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 1181 DU MEME CODE OU DE LA CESSATION DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Responsabilité contractuelle - Condamnation de l'assuré en qualité de vendeur. Ne saurait... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DISTRICT PARISIEN, AYANT VENDU DIVERS PAVILLONS QU'ELLE AVAIT FAIT EDIFIER ET AYANT ETE CONDAMNEE, ENVERS LES ACQUEREURS, A REPARATION DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LES MAITRE D'X... ET ENTREPRENEURS, D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ETANT CONSTATE QUE LE MAITRE D'X... AVAIT L'OBLIGATION...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Formes - Echange de lettres. L'article 21 du décret du 25 mars 1965 prescrit que... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ACQUIS, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1970, UNE PROPRIETE APPARTENANT AUX EPOUX B..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A Y..., AGENT IMMOBILIER, UNE COMMISSION EN REMUNERATION DE SON CONCOURS A L'OCCASION DE CETTE VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, SI UN EPOUX PEUT DONNER MANDAT A L'AUTRE DE LE REPRESENTER, DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS, QUE LEUR REGIME MATRIMONIAL LEUR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°76-12.450 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET 76-12.485 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLE L.241 ET L.643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE PELLAS QUI, JUSQU'AU 23 AVRIL 1964, AVAIT ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE L'AGENCE MARITIME GENERALE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause... SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 241 ET L 643 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE TOUT EN DECIDANT QUE MICHEL, QUI, JUSQU'EN JUILLET 1963, AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT PUIS ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE MICHEL, PELLAS ET COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE, APRES CETTE DATE, OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DES FONCTIONS REMUNEREES DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'IL EXERCAIT DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF...