| France, Tribunal administratif d'Orléans, 13 janvier 1978, CETATEXT000008275282

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275282
Date de la décision : 13/01/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Subvention accordée à une association - Modalités de versement.

16-05-01-01 En décidant qu'une subvention antérieurement accordée à une association serait désormais versée "au fur et à mesure des besoins dans le cadre des crédits budgétaires prévus à cet effet", le conseil municipal n'a pas retiré la décision d'octroi de cette subvention mais s'est borné à fixer des modalités de versement de la subvention, en application des dispositions de l'article L 221-8 du code des communes.

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Références :

Code des communes L121-33
Code des communes L221-8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1978-01-13;cetatext000008275282