| France, Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 1978, CETATEXT000008291389
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008291389
Date de la décision : 13/01/1978
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Dérogations à la règle du repos hebdomadaire dominical posée par l'article L. 221-5 du Code du travail.
66-02 L'arrêté du préfet de police du 12 janvier 1952, pris sur le fondement des dispositions de la loi du 29 décembre 1923 portées successivement aux articles 43 a et L. 221-17 du code du travail dans leur rédaction résultant du décret modifié du 30 décembre 1910 puis du document annexé à la loi n. 73-4 du 2 janvier 1973, et qui interdit l'ouverture le dimanche dans toute l'étendue du département de la Seine des établissements, parties d'établissement et leurs dépendances vendant de l'ameublement [meubles et literie] faisait obstacle à ce que puissent être instruites les demandes de dérogations à la règle du repos dominical présentée sur le fondement des articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail pour des établissements situés dans l'une des communes de ce département et qui étaient consacrés au commerce des articles d'équipement de la maison, dès lors que, de par la nature de leurs activités, lesdits établissements n'entraient pas dans la catégorie des commerces multiples et qu'en fait leur activité essentielle, dont les autres ne sauraient être distinguées touchant le régime juridique du repos hebdomadaire à appliquer au personnel, consiste dans la vente de meubles [RJ1] [RJ2]. La réorganisation de la région parisienne prononcée par la loi 64-707 du 10 juillet 1976 n'a eu ni pour objet ni pour effet de rendre caduques les dispositions législatives ou réglementaires précédemment applicables dans les communes du département de la Seine qui font désormais partie des départements nouvellement créés. Mais le préfet du Val-de-Marne a, pour ce qui concerne les communes de l'ancienne Seine qui sont désormais partie de son département, abrogé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1952 [cf. arrêtés n. 76-1633 du 28-04-76 et n. 76-2044 du 24-5-76]. Ledit arrêté préfectoral demeure donc en vigueur à Paris et dans les communes de l'ancienne Seine désormais comprises dans le département de la Seine-St-Denis et dans celui des Hauts-de-Seine. Il s'ensuit que sont inopérants des moyens tirés d'une méconnaissance des règles prises par les articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail à l'appui de conclusions en annulation d'une décision implicite préfectorale de rejet d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée pour des établissements de la nature de ceux susindiqués situés dans les communes dont s'agit. Par contre ces moyens conservent toute leur valeur à l'encontre de décisions implicites du rejet concernant des établissements situés dans des communes du département des Hauts-de-Seine ou de la Seine-St-Denis qui ne faisaient pas partie avant la réorganisation de la région parisienne de l'ancien département de la Seine, la loi prononçant cette réorganisation n'ayant eu ni pour objet ni pour effet d'étendre à l'ensemble des communes des nouveaux départements la législation ou la réglementation propre aux communes de l'ancienne Seine.
Références :
Code du travail 43 A
Code du travail L221-17
Code du travail L221-5
Code du travail L221-6
Code du travail R221-1
Décret du 30 décembre 1910
LOI du 29 décembre 1923
LOI 73-4 du 02 janvier 1973
LOI 76-707 du 10 juillet 1976
1. COMP. 99510, SA Grenobloise d'équipement de la maison, 1976-03-24 . 2. COMP. 98950, S.A.R.L. Dami Crozatier meubles, 1976-04-14
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-01-13;cetatext000008291389
