La jurisprudences de France - page 140264

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE RAPPELER, DANS SES MOTIFS MEME SUCCINCTEMENT, LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DE CHACUNE DES PARTIES, ALORS QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION D'APRES LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES RESSORTENT DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Organisation - Vote par correspondance - Modalité prévue par accord préélectoral - Modalité non... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE PAR LES LOIS DES 7 JUILLET 1947 ET 7 DECEMBRE 1951, DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE 11/DRP DU 14 JUIN 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE LE 16 MAI 1977 A LA SOCIETE GAULT ET FREMONT...

ELECTIONS - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Liste électorale - Inscription - Conditions - Activité salariée depuis six mois au... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.433-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES DES DEUX SEXES AGES DE SEIZE ANS ACCOMPLIS TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES AGENTS DE LA SNCF DETACHES DE FACON PERMANENTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DENOMMEE SICF N'ETAIENT PAS ELECTEURS DANS CETTE DERNIERE SOCIETE ET ANNULER EN CONSEQUENCE LES ELECTIONS...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Lien de subordination -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ECOLE SAINT-MICHEL DE PICPUS, DE FLOCH, MAITRE X... DANS CELLE-CI, AU MOTIF QUE LES MAITRES ENSEIGNANTS REMUNERES PAR L'ETAT AU TITRE DU CONTRAT D'ASSOCIATION AVAIENT DES INTERETS DIFFERENTS DE CEUX DU PERSONNEL DE SERVICE PAYE PAR L'ETABLISSEMENT QUI EN ETAIT L'EMPLOYEUR, ET QUE LES DEUX...

1 ADMINISTRATION LEGALE - Administration légale sous contrôle judiciaire - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, FABRICE ET MARIE-BLANCHE X..., NES EN 1961 ET 1962, A FAIT VIRER, LE 12 JANVIER 1970, A LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, A UN COMPTE OUVERT AU NOM DES MINEURS, UNE SOMME DE 4.873.568 FRANCS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Point de départ - Cessation de l'entretien de l'enfant - Période postérieure à la... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR L'ENFANT D'INTENTER L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, EST GENERALE ET ABSOLUE, FAUTE DE COMPORTER UNE REFERENCE A L'EXCEPTION, PREVUE AU 2° ALINEA, QUI NE PROROGE LE DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI EST ENGAGEE PAR LA MERE PENDANT LA MINORITE DE L'ENFANT ; ATTENDU QUE...

1 APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Révélation d'un fait - Assurance en général - Garantie - Dépassement - Demande en... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 7 JUILLET 1972, LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET DE TRAVAUX PUBLICS EITP, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTHERTHUR, A ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES MALFACONS CONSTATEES DANS LA CONSTRUCTION DE DIFFERENTS IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE QUATRE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, ET A ETE CONDAMNEE...

FILIATION NATURELLE - Légitimation - Légitimation par autorité de justice - Condition - Mariage impossible entre les deux parents - Parent... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS, IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI LORSQUE LE PERE OU LA MERE SE TROUVE ENCORE ENGAGE DANS LES LIENS D'UN PRECEDENT MARIAGE AU MOMENT OU LE JUGE STATUE ; ATTENDU QUE DAME L..., CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 19 DECEMBRE 1966, UNE FILLE, PRENOMMEE CAROLE, QU'ELLE A RECONNUE LE 16 FEVRIER 1967 ; QUE...

REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Propriétaire évincé - Voie de fait - Voie de fait antérieure aux opérations de... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRE T INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PERRET, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL A BARDOS, AYANT, EN 1966, CONSTATE QU'UNE PARCELLE D.399, D'UNE SUPERFICIE DE 8 HECTARES 27 ARES, QUI FIGURAIT ANTERIEUREMENT AU CADASTRE A SON NOM, Y ETAIT DESORMAIS INDIQUEE COMME APPARTENANT A LA COMMUNE, A LA SUITE D'UNE RECTIFICATION OPEREE, EN 1962, PAR LE MAIRE, A, LE 6 MAI 1969, ASSIGNE LA COMMUNE DE BARDOS POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT DE LA PARCELLE A SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 28 OCTOBRE 1975 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE MONTAGE CFM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI IMPOSE LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR D'AVOIR A PRESENTER SES OFFRES CONCORDATAIRES QUE LA COUR D'APPEL A REPROCHE AU GERANT DE LA CFM...