La jurisprudences de France - page 140258

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Nullité de la vente - Nullité entre les parties au contrat de vente non. * BAUX RURAUX - Bail à... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 DU CODE CIVIL ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES A UNE VENTE DE BIENS RURAUX, LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE, DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESGOURGUES A VENDU A DARROUZES UN TERRAIN SUR LEQUEL PREUILH S'EST PREVALU D'UN BAIL A FERME SOUMIS AU...

1 DIFFAMATION - Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public - Qualité de citoyen chargé d'un service public - Définition -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DE LA PARUTION D'UN ARTICLE DANS L'HEBDOMADAIRE SPECIALE DERNIERE, A... ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE MEAUX ONT ASSIGNE DAME D..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION, C... ET M..., JOURNALISTES, ET LA SOCIETE EDITRICE WEEK-END PUBLICATIONS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ET INSERTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Préposé d'un agent général - Malversations - Préjudice subi par la compagnie d'assurances - Réparation. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA MUTUELLE GENERALE Y... MGFA A, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA DAME Z..., PREPOSEE DE SON AGENT GENERAL X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CETTE DERNIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS...

1 CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décision sur la compétence... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE FERAIT DEFAUT ET, AU SURPLUS, N'AURAIT ETE L'OBJET D'AUCUN MOTIF EXPRES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Engagement pour la durée d'un chantier - Absence de précision lors de l'embauche sur... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATION DE MONTAGES INDUSTRIELS SERMI ET HENNION, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MADAME X... UNE SOMME DE 1.500 FRANCS A TITRE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Age du bénéficiaire et... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Effet - Nouvelle ordonnance d'expropriation. * CASSATION... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, APRES ANNULATION D'UNE DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE A LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION CASSEE, DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR LE LITIGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS...

ACTION CIVILE - Partie civile - Signification des actes de procédure - Partie civile se trouvant en état d'interdiction légale en cours... LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA ETE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA DE PLUS, PENDANT LA DUREE DE SA PEINE, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ; QU'IL LUI SERA NOMME UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LES...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond. La détermination de la nature du contrat dont la... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; " AUX MOTIFS, SUR LA QUALIFICATION DES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES, QUE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE " FRANCHISE " X..., AGISSANT EN QUALITE DE COMMERCANT OU D'INGENIEUR...

COUR D'ASSISES - Questions - Fait unique - Double déclaration de culpabilité - Réponses irréfragables. * COUR D'ASSISES - Réponse - Caractère... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 332, 341 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RECONNU L'ACCUSE COUPABLE A LA FOIS " D'AVOIR AIDE OU ASSISTE AVEC CONNAISSANCE L'AUTEUR D'UN VIOL " ET D'AVOIR ARRETE, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE...