La jurisprudences de France - page 140252
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1978, 77-91747
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Audition à domicile - Débats ne pouvant être repris que sur nouvelle... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PREVENU A L'AUDIENCE, NI QU'IL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1978, 77-92519
1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Achats et ventes - Date - Articles 1582 et suivant du Code civil - Retard de la... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 01060
55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE, DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 JUILLET 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 01181
01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... MICHEL , Z... JEAN ET A... PHILIPPE , ARCHITECTES D.P.L.G.DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... , ... HAUT-RHIN ET ... MAINE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET N 75-838 DU 2 SEPTEMBRE 1975 COMPLETANT LE DECRET N 73-400 DU 26 MARS 1973 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 01966
17-03-02-08-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A PAPEETE TAHITI-POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR SA DEMANDE D'INDEMNISATION, EN RAISON DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE UN ARRETE D'EXPULSION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 197O ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02000
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR E... HENRI , DEMEURANT ... A LIMOGES HAUTE-VIENNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 75-1211 DU 22 DECEMBRE 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES SOUS-OFFICIERS DE Y... DE L'ARMEE DE TERRE ; VU LA LOI N° 69.1043 DU 21 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N° 72.662 DU 13 JUILLET 1972 ; VU LA LOI N° 75.1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02130
01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR GEORGES Y... DEMEURANT ... A ALBI TARN ET LA CONFEDERATION NATIONALE DES RETRAITES MILITAIRES ET DE VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE AYANT SON SIEGE SOCIAL A ... AGISSANT POURSUITE ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 FEVRIER ET 21 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET N° 75-1211 DU 22...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 02364
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Arrêté en... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MARS 1976 ET 8 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 16 JANVIER 1976 RELATIF AU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES EN TANT QU'IL CONFERE UN POUVOIR REGLEMENTAIRE A DES GROUPES D'ETUDES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1978, 02643
01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Secrétaire... VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SECRETAIRE D ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1976 ET 14 SEPTEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES POSTES DE DIJON, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974, INVITANT LE PRESIDENT DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 02784
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Acomptes - Travaux prévus au marché... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE JEAN-CHARLES STRIBICK ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ANDREZIEUX-BOUTHEON LOIRE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE ET POUR M. GALLEA X... Z... DEMEURANT A MONTBRISON LOIRE , RUE DU COLLEGE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE STRIBICK ET FILS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL...
