Page 140246 des 1 473 573 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 03049, 03050 et 03057
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU SOUS LE N° 3049, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ETUDIANTS EN DROIT DE METZ DONT LE SIEGE EST A METZ MOSELLE , A LA FACULTE DE DROIT, ILE DU SAULEY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SA PRESIDENTE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISEE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES EN DATE DU 20 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 04103
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Commis - Article 1454... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... PIERRE , DEMEURANT RUE DU PHARE A BENODET FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA X... DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 04121
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme fiscal. 19-04-02-01-04-09 Société requérante soutenant que le... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A , , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE LE SIEUR Z... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A PARTICULIEREMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 04413
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Décision... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1978, 05305
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 10 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE " " DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1978, 05365
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X, DEMEURANT A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ACQUITTEE PAR LUI AU TITRE DE LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1972 AU 30 JUIN 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1978, 06655
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06659
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... LIONEL , DEMEURANT ... VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 février 1978, 06821
19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME SIMONE X..., DEMEURANT RUE DES PINS A LOBENNE LANDES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1973 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LABENNE ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06945
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LIONEL Y... DEMEURANT ... A CRETEIL VAL-DE-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE NOMINATION A UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION QUI LUI A ETE OPPOSE PAR LE PREMIER MINISTRE COMME PORTEE...