La jurisprudences de France - page 140240

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Formalités impossibles - Fonctionnement...

SOLIDARITE - Cas - Responsabilité civile - Constatations nécessaires. La solidarité entre les codébiteurs ne peut être prononcée que dans les... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE IRREGULIERE ET DECLARE NULLE LA CESSION DE CENT ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE MARITIME HEBRIDAISE CMH CONSENTIE LE 4 AOUT 1972 A HUET PAR SONNIER, AGISSANT COMME FONDE DE POUVOIR DE LA CMH ET D'AVOIR CONDAMNE LA CMH AINSI QUE SONNIER A REMBOURSER A HUET LE PRIX VERSE PAR LUI POUR CETTE ACQUISITION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Réalisation - Incorporation des réserves au capital - Décision de l'assemblée générale - Clause... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 15 JANVIER 1976, LA SOCIETE ANONYME DE FABRIQUE D'ESSIEUX REUNIE DU BASSIN DE LA SAMBRE SOFER, FONDEE EN 1919, ET QUI, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AVAIT CESSE DE FABRIQUER DES ESSIEUX ET SE CONTENTAIT D'ENCAISSER DES LOYERS, A ETE POURVUE, PAR ORDONNANCE DU 2 MARS 1972, D'UN MANDATAIRE CHARGE DE REUNIR, D'UNE PART, AVANT LE 1ER AVRIL 1972, UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN VUE D'ELEVER LE CAPITAL SOCIAL...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Défense - Règlement judiciaire - Concordat - Assignation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DABADIE SOCIETE DABADIE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SES SYNDICS ONT ETE CONDAMNES, PAR ARRET DU 12 FEVRIER 1970, A PAYER A Y... LA SOMMEDE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, LE 6 OCTOBRE 1970, Y... LES A ASSIGNES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN VUE D'OBTENIR SON ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE TOUZALIN AYANT, PAR ACTE DU 9 OCTOBRE 1970, ACHETE UN TERRAIN ET S'ETANT ENGAGE DANS CET ACTE A Y CONSTRUIRE, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION FUT, CONTRE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, EXONERE, EN VERTU DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES DROITS D'ENREGISTREMENT NORMALEMENT...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Ministère public - Pouvoir du juge - Limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" non. L'acte dit "rapport... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 496, 497, 509, 515, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT A NEUF MOIS LE BENEFICE DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI ; " ALORS QUE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT LIMITE L'ETENDUE DE...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun - Renonciation du mandataire au mandat - Présentation d'un successeur - Absence... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DANSETTE QUI AVAIT, PAR LA VOIE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE LA DIFFUSION, DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DONNE, DES APPAREILS DE CHAUFFAGE FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME CHAUFFAGE ET GAZ STYX SOCIETE STYX A, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1972, NOTIFIE A CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT DECIDE DE METTRE, A...

39-06-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PREMERY NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE 1975 ET 28 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, ET L'ENTREPRISE COUTANT A SUPPORTER CHACUN LA MOITIE DES DOMMAGES RESULTANT DES MALFACONS RELATIVES...

54-02-04,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE 1 Pouvoirs du juge - Acte... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FLORALIES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MONGIN A MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1975 ET LE 7 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SON RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE, EN TANT QUE CELUI-CI A DECLARE QUE...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Z... GERARD , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DU CIDUNATI, DEMEURANT A BOURGOIN-JALLIEU ..., LA CONFEDERATION INTERSYNDICALE DE DEFENSE ET D'UNION NATIONALE D'ACTION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, DONT LE SIEGE EST A LA MEME ADRESSE, LE RASSEMBLEMENT DES USAGERS DES SERVICES PUBLICS, DES CONTRIBUABLES ET DES GROUPEMENTS DE DEFENSE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT LE SIEUR Y... ET PAR SON SECRETAIRE GENERAL, LE SIEUR X...