| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008276719
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276719
Date de la décision : 21/02/1978
Type d'affaire : Administrative
Analyses
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Formalités impossibles - Fonctionnement de la Commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé.
36-03-02 Commission composée de 3 membres, réduite à 2 membres par suite de l'abstention légale de l'un d'eux. En l'absence, dans l'arrêté interministériel fixant la composition de la commission de toute disposition prévoyant des suppléants, et en raison de l'impossibilité de modifier la composition réglementaire de la Commission, les 3 membres désignés remplissant seuls les conditions requises à l'époque, la Commission pouvait légalement être réduite aux seuls deux membres habilités à siéger, aucun quorum n'étant fixé pour les délibérations. L'abstention volontaire de l'un des deux n'a pu légalement faire obstacle au déroulement des opérations.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1978-02-21;cetatext000008276719
