La jurisprudences de France - page 140238

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Médecin d'un service médical interentreprise - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., ENGAGE AU MOIS DE MAI 1973 PAR LE CENTRE INTER-ENTREPRISE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DE VITRY-LE-FRANCOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT JUGE QUE SON LICENCIEMENT PRONONCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CE CENTRE LE 13 FEVRIER 1975, EST NUL, AUX MOTIFS QUE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Violences envers l'employeur.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 1 ET SUIVANTS, L. 122-14. 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RENE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE X... A EU, LE 31 JUILLET 1974, UNE EXPLICATION AVEC MICHEL X..., SON COUSIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AU COURS DE LAQUELLE IL A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord de mensualisation de la tannerie mégisserie - Application progressive aux salariés... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ACCORD DE MENSUALISATION DANS L'INDUSTRIE DE LA TANNERIE-MEGISSERIE DU 5 JANVIER 1971 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CUIRS ET PEAUX DU 6 OCTOBRE 1956 ET LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES OUVRIERS MENSUALISES BENEFICIERONT DE L'INDEMNISATION DE TOUS LES JOURS FERIES LEGAUX, LORSQUE CEUX-CI TOMBERONT UN JOUR QUI AURAIT ETE NORMALEMENT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE ET QUE CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Eviction brutale sans grief précis - Salarié évincé de l'exploitation... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DANS LE LITIGE QUI OPPOSE CHARLES Y... AUX CONSORTS Y..., SES EMPLOYEURS, LA COUR D'APPEL AVAIT RENDU UN PREMIER ARRET LE 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL D'UNE PART, ELLE AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE SOULEVEE PAR LES CONSORTS Y... ET, D'AUTRE PART, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ELLE A ACCORDE A CHARLES Y... DES SALAIRES...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU X... DES DELITS D'ENTRAVE PRETENDUMENT COMMIS JUSQU'A LA VEILLE DE L'AUDIENCE DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 12 JANVIER 1974, FLEJO, QUI APRES AVOIR QUITTE A QUATORZE HEURES SON DOMICILE POUR REJOINDRE EN VOITURE SON LIEU DE TRAVAIL, S'ETAIT ARRETE SUR LE PARCOURS POUR ACHETER SELON SES DIRES DES CIGARETTES ET DES MEDICAMENTS, FUT A QUATORZE HEURES DIX VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'APRES AVOIR ACHEVE SES COURSES, IL TRAVERSAIT LA RUE POUR REJOINDRE SA VOITURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QU'IL NE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Mode de calcul - Personnel à rémunération variable - Application de l'article 62... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 62 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1959, MODIFIEE PAR LES ACCORDS DES 28 MAI 1970 ET 7 JUIN 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME POLLET AVAIT CALCULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DE SES SALARIES, SELON L'USAGE LOCAL, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN PRECEDANT LES VACANCES JUSQU'A CE QUE L'ACCORD DU 7 JUIN 1974, CONCLU ENTRE SYNDICATS PATRONAUX...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement brutal pour des motifs fallacieux. Le licenciement fondé... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A DAME X..., CANTINIERE A SON SERVICE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1974, LICENCIEE LE 24 JUIN 1975, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congés... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 420-7 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SNAMAT-CGC N'ETAIT PAS REPRESENTATIF A LA DELEGATION RHONE-ALPES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS DANS LE COLLEGE EMPLOYES ET...