La jurisprudences de France - page 140218

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Séparation de fait - Persistance de l'obligation. Le refus, par l'un des époux de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME D... A ETE DEBOUTEE, PAR UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1972, DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QUE, MALGRE UNE SOMMATION QUI LUI A ETE DELIVREE, LE 12 MAI 1973, A LA REQUETE DE SON MARI, ELLE A REFUSE DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE AVEC CELUI-CI ; QU'EN NOVEMBRE 1975, ELLE A SOLLICITE DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONDAMNATION DE D... EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, EN FAISANT VALOIR QUE, MEME...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement non.... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 103-5° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE, PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MARS 1976, PAR LES EPOUX X... AU JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE WATTELLE A VENDRE A FORFAIT A BRAEM UN IMMEUBLE APPARTENANT A WATTELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES JUGEMENTS RENDUS EN...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Qualité - Participation à l'élaboration du projet primitif - Théâtre... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, WOGENSCKY, ARCHITECTE, A REALISE UN THEATRE MOBILE POUR LA MAISON DE LA CULTURE DE GRENOBLE ; QUE POLIERI, SCENOGRAPHE, PRETENDANT QUE CE THEATRE ETAIT LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE COLLABORATION DONT IL ETAIT LE COAUTEUR AVEC WOGENSCKY, OEUVRE QUI AURAIT ETE CONSTITUEE PAR DES PLANS ET UNE MAQUETTE, A ASSIGNE CE DERNIER POUR QU'IL LUI SOIT FAIT DEFENSE D'EXPLOITER CE PROJET ET POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LA MOITIE DES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatations suffisantes. Justifie sa décision la Cour d'appel... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DIJON, 4 FEVRIER 1977 D'AVOIR REDUIT A 3 000 FRANCS, OUTRE INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL MENSUEL DE 1 % ET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ARRET, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION DUE PAR ROMUALDO A LA SOCIETE RENAULT-BAIL QUI AVAIT DONNE A CELUI-CI UNE VOITURE AUTOMOBILE EN LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE...

1 REFERES - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Absence de contestation sérieuse - Nécessité non. * JUGEMENTS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SAISI A LA REQUETE D'UN CREANCIER, A ETE ADJUGE A CURTIL ET A MARTIN ; QU'EN VERTU DE LA SENTENCE D'ADJUDICATION PUBLIEE ET SIGNIFIEE, LES ADJUDICATAIRES ONT POURSUIVI L'EXPULSION DES SAISIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A CETTE EXPULSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Membres de la famille de l'employeur - Cohéritier indivis - Mandataire de... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES LE 27 JANVIER 1972, C'EST-A-DIRE AUSSITOT APRES LE DECES DE SON PERE, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS CHARLES X..., CLAUDE X..., JUSQUE LA SALARIE DE L'ENTREPRISE, A ASSURE LA DIRECTION DE CELLE-CI POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE, SAUF DU 1ER OCTOBRE 1973 AU 31 JUILLET 1974, PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'A PU, POUR RAISON DE SANTE, TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS ET A ALORS ETE REMPLACE DANS SA TACHE PAR SA...

VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Vente à crédit - Contrat conclu antérieurement à... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 20 AVRIL 1973, LA SOCIETE VORWEK-FRANCE A VENDU A CREDIT A GRELLE UN APPAREIL DE SA FABRICATION ET QUE LADITE SOCIETE L'A ASSIGNE LE 20 AOUT 1976 EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE CONTRAT EN CAUSE NE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Applications diverses - Installations... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE LA PROSPERITE FERMIERE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE L'UNION DES AMIS DE LA TERNOISE, DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE, ALORS QUE L'ARRET, DONT LA MOTIVATION SERAIT AMBIGUE ET NE PRECISERAIT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A LA COOPERATIVE, NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à personne ou à domicile. * CASSATION - Pourvoi - Délai -... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI OPPOSEE PAR LES EPOUX Y... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A DAME X..., PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CLEF DES CHAMPS, PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 27 AVRIL 1977, COMPORTANT LA MENTION QUE PERSONNE N'AVAIT PU OU VOULU RECEVOIR LEDIT ACTE ET QUE LE DESTINATAIRE DEMEURAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, DEPOSE EN MAIRIE LE LENDEMAIN ET QUI SATISFAIT A...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Expert - Saisine - Délai - Inobservation - Pourvoi en cassation - Saisine... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'APRES LE DIVORCE DE R. ET DE DAME C., LE PREMIER S'EST ENGAGE ENVERS LA SECONDE, PAR CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1966, A REGLER, A DES ECHEANCES DETERMINEES, LA SOMME DE 500 000 FRANCS REPRESENTANT SA PART DE COMMUNAUTE FORFAITAIREMENT EVALUEE, SOMME INDEXEE SUR LE PRIX DU CIMENT ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 14 JUIN 1973, LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, VALIDE UNE OFFRE DE PAIEMENT PARTIEL DE 157 604 FRANCS, FAITE PAR R...