La jurisprudences de France - page 140211

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Opérations... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés respectivement le 4 avril 1975 et le 9 février 1976 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 31 janvier 1975 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge de droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée, auxquels il a ét...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Domaine public maritime - Décret du 30 mai 1968. 24-01-02 En faisant observer,...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Coût excessif présumé -...

34-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame X..., demeurant 25 domaine du Sinodon à Roquefort-les-Pins "Coumez'Ais Alpes-Maritimes ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 2 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 10...

01-01-03 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes de gouvernement - Absence - Acte détachable des... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z... Thanh Y..., architecte, demeurant ... Hauts-de-Seine , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 mars et 4 mai 1976, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement, en date du 16 février 1976, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête des dames Wollbrett, Schoeller et autres tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt...

01-02-02-01-07 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Compétence - Répartition des compétences entre... Vu, 1. sous le n. 02949, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Fédération Nationale des distributeurs de films, dont le siège est à Paris VIIIème , ... ; la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, dont le siège est à Paris VIIIème , ...Association française des producteurs de films, dont le siège est à Paris VIIIème ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 13 décembre 1976, et...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Union des Chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure, dont le siège social est à Paris VIIIème , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 1976 et 12 janvier 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision résultant d'une lettre, en date du 12 juillet 1976, par laquelle le Ministre de l'Equipement a refusé de prendre en...

01-01-05-02-02,RJ2 Actes législatifs et administratifs - Différentes catégories d'actes - Actes administratifs - Notion - Actes à caractère... Vu 1. sous le n. 6877, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision en date du 4 mars 1977 par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté son recours...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... Vu 1° sous le n° 6.878, la requête présentée pour la Fédération nationale des Travaux publics dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 4 mars 1977, par laquelle le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté son recours...

14-06-01,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Mesures de... Vu la requête présentée pour la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics, dont le siège est ... , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant...