27/12/1978 | FRANCE | N°CETATEXT000008247605
| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 décembre 1978, CETATEXT000008247605
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de GrenobleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247605
Date de la décision : 27/12/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE - Coût excessif présumé - Défaut de justification du mode de financement.
34-01-01-01 Malgré un jugement avant-dire droit rendu à cette fin, ni le ministre ni la commune n'ont fourni d'explication ni de justification des modalités de financement d'un projet de construction de voie publique et de ses répercussions sur les finances communales. Ils doivent ainsi être regardés comme ayant implicitement mais nécessairement reconnu que la création de cette voie entraînerait pour la commune des dépenses dont l'importance est excessive eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Absence d'utilité publique.
Composition du Tribunal
Président : M. Daumas
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1978-12-27;cetatext000008247605
