La jurisprudences de France - page 140197
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1979, 78-40089
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Avantages en nature - Nourriture - Personnel hôtelier - Usages locaux - Expertise - Dénaturation. * CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, MADAME Y... A ETE EMBAUCHEE, LE 1ER SEPTEMBRE 1963, EN QUALITE DE SERVEUSE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIENNE DE RESTAURANTS QUI A POUR OBJET LA GESTION DE CANTINES D'ENTREPRISES ET, A ETE CONTRAINTE DE CESSER SON ACTIVITE, LE 19 SEPTEMBRE 1974, EN RAISON DE SON MAUVAIS ETAT DE SANTE ; QU'ELLE A ALORS ENGAGE UNE ACTION CONTRE LA SPAR POUR OBTENIR LE PAIEMENT...
| France, Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 1979, 01314
36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Déduction d'une indemnité de départ,...
| France, Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 1979, 02227
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Recevabilité de la requête malgré l'absence...
| France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-101
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 décembre 1978 par MM Alain Richard, Gaston Defferre, Jacques-Antoine Gau, Michel Rocard, Maurice Andrieu, Jean-Yves le Drian, Alain Savary, Gérard Houteer, Maurice Pourchon, Gilbert Sénès, Raoul Bayou, Jean Poperen, Louis Darinot, Robert Aumont, Guy Bêche, Christian Laurissergues, André Billardon, Christian Nucci, Henri Emmanuelli, Lucien Pignion, Maurice Brugnon, Charles Pistre, Roger Duroure, Georges Fillioud, Pierre Joxe, André Delehedde, Louis Mexandeau, Paul Quilès, Jacques Santrot, Roland Huguet, Pierre Mauroy, Laurent Fabius, René Gaillard, Jean-Michel Baylet, Pierre Forgues, Raymond...
| France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-102
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, du texte de la loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan, adoptée par le Parlement ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Ouï le rapporteur en son rapport ; 1. Considérant que le troisième alinéa de l'article unique de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel fait obligation au...
| France, Conseil constitutionnel, 17 janvier 1979, 78-103
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 26 décembre 1978 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Ouï le rapporteur en son rapport...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 02521
01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. CLAUDE X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11.366 DU 10 MAI 1974 RELATIVE A...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 02522
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR MONSIEUR X... DEMEURANT A CASTRIES HERAULT ROUTE DE MONTAUT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER AVRIL ET 24 JUIN 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR 1 UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE AVEC BENEFICE DU PECULE, 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11 366 DU 10 MAI 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 73-1225 DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1979, 02698
19-04-01-02-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES , LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1976 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 , 1967 ET 1969 DANS LES ROLES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 janvier 1979, 04074
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 9 MAI 1976 REJETANT L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE CET ORDRE LUI INFLIGEANT LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION PENDANT UN AN ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LES DECRETS DES 3 JANVIER 1948, 22 JUILLET 1967 ET 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DENTAIRE ; L'ORDONNANCE...
