| France, Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 1979, 02227

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 02227
Date de la décision : 18/01/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Recevabilité de la requête malgré l'absence d'avocat.

36-08-01, 54-01-08-02-02 Agent contractuel du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères recruté pour servir en coopération au Togo. Paiement tardif des rémunérations correspondant aux mois de mai à août 1973. Demande d'intérêts moratoires au taux de 12 %. 1°] dispense d'avocat en application de l'article R. 79 du code des tribunaux administratifs : jugé qu'en l'espèce, le requérant, bien qu'invoquant les termes de son contrat relatifs à son droit à rémunération mensuelle, ne soulevait pas de question de nature spécifiquement contractuelle, mais seulement la règle d'application générale selon laquelle l'employeur qui verse avec retard les émoluments dus à l'employé s'expose en principe au paiement d'intérêts moratoires. Recevabilité de la requête malgré l'absence d'avocat. 2°] en l'espèce, Etat condamné à payer des intérêts moratoires, au taux légal.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION.

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Références :

Code des tribunaux administratifs R79

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-01-18;02227