La jurisprudences de France - page 139826

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Notification de la rupture du contrat par l'employeur - Date limite - Détermination -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE ANONYME FLASH A JEAN DE X... S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE LA PERIODE D'ESSAI ET D'AVOIR ALLOUE AU...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Client unique. Le représentant à cartes multiples... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JULIEN Y... N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE MAURICE X... ET FARINA, ET DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE Y..., S'IL AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE CARTE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER, NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SOLLICITE DE X... ET FARINA UNE ATTESTATION CONSTATANT CETTE...

PUBLICITE MENSONGERE - Indications fausses ou de nature à induire en erreur - Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 - Détermination de... REJET DU POURVOI DE X... PHILIPPE, PREVENU, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LYON IMMOBILIER, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 4E CHAMBRE EN DATE DU 20 MAI 1976 QUI, POUR PUBLICITE MENSONGERE, A CONDAMNE X... A 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LA SOCIETE LYON IMMOBILIER CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Eligibilité - Pouvoirs et obligations de la commission...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - Cas où la bonne... REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPOSITION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, BIEN QUE...

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Art. 100 de la loi du 28... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y..., DEMEURANT 6 BALY PLUFERN A CLEDER FINISTERE LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 17 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X..., SON PERE DECEDE...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Pluralité de professions dans un même... VU LA REQUETE, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CORNIC, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE...

2 Détermination de la plus-value - Intérêts des emprunts. ... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REDUIT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE GENERAL DES...

2 Détermination de la plus-value - Intérêts des emprunts. ... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS, ENREGISTRE LE 18 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, NOTAMMENT, REDUIT LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VU LE CODE...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Notion d'évènement susceptible de rouvrir... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JANVIER 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AYANT ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES COTISATIONS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BAREGES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR...