La jurisprudences de France - page 139822

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Conditions - Conditions de l'inscription. * EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la... ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE, LE 9 NOVEMBRE 1976, DE NE PAS REINSCRIRE POUR L'ANNEE 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., Y... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ; QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NON-REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... S'ANALYSERAIT EN UNE SANCTION ET QUE LA...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Majeurs protégés - Tutelle. * CASSATION - Pourvoi -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 28 JUIN 1976, PELLETIER, SE PREVALANT DES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 888-13 ET 893 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE...

1 NAVIGATION AERIENNE - Homicides et blessures involontaires - Action civile - Transport par air à titre onéreux à l'intérieur du territoire... REJET DU POURVOI DE X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE LA JURIDICTION REPRESSIVE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ANDRE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 10 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Démolition - Formalités de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES PERMIS DE CONSTRUIRE AINSI QU'A LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Conditions - Précédente inscription sur une liste supprimée - Absence d'effet.... ATTENDU QU'ABRASSART, QUI N'AVAIT PAS ETE INSCRIT EN 1976 SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE, POUR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 11-884 DU 31 DECEMBRE 1974, A RENOUVELE SA CANDIDATURE POUR L'ANNEE 1977 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A MAINTENU SON REFUS DE L'INSCRIRE ; QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL FAIT ETAT DE CE QU'IL AURAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES...

62-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Pouvoirs des directeurs régionaux de la Sécurité...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Non-représentation d'enfant -... ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET DU POURVOI FORME PAR H... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1973, 10E CHAMBRE, QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES DE LA VILLE DE NICE QUE ROGER H... EST DECEDE LE 15 JUILLET 1974 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Prescription - Fondement - Présomption de payement - Preuve contraire - Aveu - Aveu implicite... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE ENDOSSEE A SON ORDRE LE 1ER AVRIL 1963, A ECHEANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1964, LETTRE TIREE LE 28 SEPTEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE SPECIPHARMA SUR LA SOCIETE JOHANNY QUI L'AVAIT ACCEPTEE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE, LE 30 NOVEMBRE 1971, EN PAIEMENT DUDIT EFFET ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE JOHANNY, QUI SOULEVAIT LA...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Proposition d'un prix inférieur aux tarifs routiers. *... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MARS 1975, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VIRIOT D'AUBAGNE, AYANT RECU COMMANDE D'UN HANGAR METALLIQUE DEVANT ETRE EDIFIE A CHALAMPE HAUT-RHIN, PROVOQUA DE LA PART DE PLUSIEURS ENTREPRISES SPECIALISEES L'ENVOI D'OFFRES PORTANT SUR LE TRANSPORT A PIED D'OEUVRE DES ELEMENTS, NON ENCORE ASSEMBLES, DE CE HANGAR, QUE L'UNE DES ENTREPRISES...

AFFACTURAGE - Acheteur - Action en résolution du contrat - Exercice contre le facteur. * VENTE - Résolution - Action résolutoire - Personne... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1975, NAYMET A ACHETE DES TONDEUSES A GAZON A LA SOCIETE ITALIENNE FACED, LAQUELLE, DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'AFFACTURAGE, A TRANSMIS SA FACTURE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FACTORS ITALIA ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT RECLAME A NAYMET LE REGLEMENT DE SON MARCHE, L'ACHETEUR A SOUTENU QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT AFFECTE DE DIVERS VICES ET A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT...