La jurisprudences de France - page 139815

ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Motifs tirés du fond du droit - Dispositif respectant les limites du possessoire. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE DEMOISELLE X..., SE PLAIGNANT DE TROUBLE DE POSSESSION QUE LUI A CAUSE LEPRINCE, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS ET DU FONDS CONTIGUS, EN EDIFIANT UNE CLOTURE POUR EMPECHER LE PASSAGE PAR UNE COUR COMMUNE QUI DONNE ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, A INTRODUIT CONTRE SON VOISIN UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LE FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A REMETTRE LES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR ET A LUI PAYER DES...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Durée - Bail à périodes - Bail renouvelable d'année en année. * BAIL EN GENERAL - Durée -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 8 AVRIL 1975 QUE, PAR LETTRE DU 16 MARS 1970, ADRESSEE A MARC X... QUI DESIRAIT VENIR A NOUMEA CREER UN SALON DE COIFFURE, CARDIN GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE LAGON, LUI A FAIT CONNAITRE LES MODALITES ET CONDITIONS DU CONTRAT ; QU'APRES ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR X..., CE DERNIER EST VENU S'INSTALLER A NOUMEA ; QUE LA SOCIETE LE LAGON LUI A FAIT DELIVRER UN CONGE POUR LE 1ER...

BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Prostitution * HOTELIER - Hôtel -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL, DE LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X... OU ETAIT EXPLOITE L'HOTEL-BAR DES ESCALIERS ; QUE DAME Y... A ETE CONDAMNEE PAR ARRETS DU 14 AVRIL 1970 ET 6 DECEMBRE 1972 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A L'AMENDE, PUIS A SIX MOIS DE LA MEME PEINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ; QUE DAME Y... A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE...

VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Constatations nécessaires. * VENTE - Prix - Accord des parties - Fixation d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE SAINT-CHARLES ERLAE, DONT IL EST ACTIONNAIRE, DE LUI ACHETER 15.000 METRES CARRES DE TERRAIN AU PRIX "PREVISIONNEL" DE 45 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE DEUX ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX ONT ETE VERSES ; QUE, PAR LETTRE DU 23...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère - Interprétation par les juges du fond - Appréciation souveraine - Loi italienne - Responsabilité civile -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, DEMOISELLE CHARLOTTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE MATHON, CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, LE 28 JUILLET 1961, EN SARDAIGNE, LORSQUE CETTE VOITURE ENTRA EN COLLISION AVEC UNE MOTOCYCLETTE ; QUE DEMOISELLE GILBERTE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Y..., DEMOISELLE ELISABETH Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE THEVENIN, ET JEAN-LUC Y..., QUI ETAIENT DANS LA VOITURE, FURENT BLESSES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE RIVIERE, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE DONNEES EN LOCATION A DAME Y..., A ECHANGE CES PARCELLES CONTRE D'AUTRES TERRES APPARTENANT AUX FRERES PIERRE ET BERNARD X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Cessation des payements - Date d'appréciation - Appel - Date... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE GARNIER AU MOTIF QU'A LA DATE DUDIT JUGEMENT GARNIER, QUI N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT DE SA DETTE ENVERS L'URSSAF, SE TROUVANT DANS UNE SITUATION DESESPEREE ET SANS ISSUE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS TENIR COMPTE DE L'ETAT DE FAIT EXISTANT AU MOMENT OU ELLE...

LOTISSEMENT - Définition - Division volontaire d'une propriété foncière - Détachement d'une seule parcelle - Vente unique. En vertu de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 MARS 1970, LA DAME X... A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 25.000 FRANCS AUX EPOUX Z... UNE MAISON A USAGE D'HABITATION ; QUE LA VENDERESSE AYANT REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE DELIMITATION DRESSE PAR UN GEOMETRE ET L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE, LES EPOUX Z... L'ONT ASSIGNEE EN RESILIATION DE VENTE ; QUE PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1972 LA...

1 VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Quota de vente - Livraison par le concédant - Mise en demeure par le concessionnaire -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA SOCIETE FRANCAISE D'AUTOMOBILES, MOTOCYCLETTES ET PIECES DETACHEES X... FRANCE, AUTREFOIS DENOMMEE BMW FRANCE, A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE OLIVIER ET CIE, SA CONCESSIONNAIRE POUR LA DIFFUSION DANS UN SECTEUR DONNE DES AUTOMOBILES DE LA MARQUE ALLEMANDE BMW, LE NOMBRE TOTAL DE VOITURES PREVU AU CONTRAT PASSE ENTRE LES DEUX SOCIETES POUR LES ANNEES 1971 ET 1972 N'AYANT PAS ETE...

RENTE VIAGERE - Indexation conventionnelle - Arrérages - Montant - Calcul - Débirentier tenu d'y procéder lui-même. * PAYEMENT - Caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS D'UN IMMEUBLE A LEUR FILLE, DAME X..., A CHARGE PAR CELLE-CI DE PAYER D'AVANCE ET CHAQUE MOIS UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2 400 FRANCS INDEXEE SUR L'INDICE GENERAL DES 319 ARTICLES ETABLI PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES I N S E E ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA...