La jurisprudences de France - page 139812

ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Conditions - Charge de la preuve. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Assurance en général - Garantie -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RUFFEL A, D'UNE DECHARGE DE FUSIL DE CHASSE DONT IL ETAIT PORTEUR, INVOLONTAIREMENT BLESSE DE ROSA AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT DANS UN TAILLIS, QU'APRES AVOIR RECONNU QU'IL ETAIT ALLE SE PROMENER EN COMPAGNIE DE MARCEL DE ROSA, AVEC L'INTENTION DE CHASSER DES CORBEAUX, RUFFEL A PRETENDU DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, QUI L'A RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE POUR DELIT DE CHASSE, NE S'ETRE...

1 BAUX COMMERCIAUX décret du 30 septembre 1953 - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Suspension - Impossibilité d'agir -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE INTRODUITE PAR LE PRENEUR APRES QUE LE PAIEMENT LUI EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE LAMBERET DES VERSEMENTS QUI...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Faute du salarié - Gravité - Dégradation importante de son logement de... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 ET 1780 DU CODE CIVIL, L.121-1 ET L.122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LIANT LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA PICARDIE-ALIMENTAIRE A BOUNAFIA, AVAIT ETE ENTRAINEE PAR LA FAUTE GRAVE DE CE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Responsabilité du représentant - Faute - Dissimulation au nouvel employeur d'une... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE JACQUES X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE JACQUES BOHLER, COMME REPRESENTANT STATUAIRE, LE 1ER DECEMBRE 1969 POUR OFFRIR DANS UN SECTEUR DETERMINE DES ARTICLES D'IMPRIMERIE, ET AVAIT ETE LICENCIE, LE 21 AVRIL 1971, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE NI DE FAUTE GRAVE, PRIVATIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGE PAYES ET DE CLIENTELE, EN DISSIMULANT A CETTE SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Représentant de commerce - Représentant au service de l'agent général de sociétés étrangères. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., QUI A CREE LE "GROUPEMENT INDUSTRIEL EUROPEEN" POUR LA DIFFUSION ET LA VENTE EN FRANCE DE PRODUITS ETRANGERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE REPRESENTATION SALARIEE AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET CLAUDE Y..., ET...

AVOCAT loi du 31 décembre 1971 - Représentation des parties - Monopole - Dérogations - Expropriation pour cause d'utilité publique -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN QUI ETAIT CONCERNE PAR UN PROJET D'AUTOROUTE, OIOLI A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS D'UNE REQUETE AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DUDIT TERRAIN ; QUE CE MAGISTRAT A DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS N'ETAIT PAS VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UNE DAME X..., AGENT ADMINISTRATIF...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Pluralité d'ayants droit - Indemnités allouées... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JACQUELINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1974, QUI A PROCEDE A LA LIQUIDATION DES SUITES CIVILES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR Z... ALAIN. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. L'accident... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD ; LA SOCIETE DIM-ROSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 12 MARS 1975, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE DIM-ROSY CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I,3 ET SUIVANTS DU...

1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Aveu - Admissibilité - Impossibilité de se procurer un écrit - Appréciation souveraine des juges du... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,1347,1348 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA...