La jurisprudences de France - page 139811

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Majoration exceptionnelle - Loi du 12 avril 1941 - Application.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES 68 MOIS ET 13 JOURS DE NAVIGATION COMME MATELOT DANS LA MARINE MARCHANDE, ROLAND X... A ETE INTEGRE DANS LE CADRE DES PORTS ET RADES DU SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUYANE, EN QUALITE DE PILOTE, LE 1ER FEVRIER 1936 ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE PILOTAGE, IL A CESSE SON ACTIVITE LE 27 DECEMBRE 1955 ET A BENEFICIE A COMPTER DE CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE FONCTIONNAIRE ; QUE, PAR LA SUITE, X... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION, EN OUTRE, D'UNE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motif surabondant - Chose jugée non. * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet de la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCHAL, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A DAME B..., A FAIT SOMMATION A CELLE-CI, LE 27 OCTOBRE 1971, D'AVOIR A RESPECTER, DANS LE DELAI D'UN MOIS, CERTAINES Y... ET CONDITIONS DU BAIL RELATIVES, NOTAMMENT, A L'OBLIGATION DE GARNIR LES LIEUX ET A CELLE DE S'ASSURER CONTRE LE VOL ET L'INCENDIE ; QUE CETTE SOMMATION FAISAIT REFERENCE A UNE X... RESOLUTOIRE...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice par voie reconventionnelle. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A LA SOCIETE GOUPY LE PRIX D'UN APPAREIL D'ALIMENTATION EN EAU CHAUDE, ET REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FLAHAUT EN GARANTIE POUR LA FOURNITURE PAR LE MEME VENDEUR D'UN PRECEDENT APPAREIL QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX, LE TRIBUNAL RELEVE QUE FLAHAUT DOIT ETRE CONDAMNE A RESPECTER L'ENGAGEMENT QU'IL A PRIS EN SIGNANT LE DEVIS DE TRAVAUX POUR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations - Nécessité. * BAUX RURAUX - Bail... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA FEDERATION DES PEUVRES LAIQUES DE PARIS, QUI AVAIT ACQUIS UN DOMAINE AGRICOLE DANS LE BUT D'Y CREER UN CENTRE CULTUREL SOCIAL ET FAMILIAL, AVAIT PREVU DE CONFIER L'ANIMATION DE CE CENTRE A DAME Y... ; QUE CELLE-CI A ETE INSTALLEE DANS LES LIEUX ET SALARIEE EN QUALITE DE "GARDIENNE", LE 1ER JANVIER 1971 ; QU'ELLE A ETE LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1972 ; QU'APRES AVOIR VAINEMENT TENTE DE SE...

SEPULTURE - Monument funéraire - Tombeau - Droit d'inhumation - Conditions - Concession - Titulaire - Détermination - Nécessité. * SEPULTURE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON EPOUSE JULIE ARNAUD C..., UN CAVEAU FUT EDIFIE PAR CERTAINS DE SES Z..., AU MOYEN DE SOMMES PROVENANT DE SA SUCCESSION ; QU'EN 1956 FUT INHUME DANS CE CAVEAU HENRI ARNAUD, FRERE DE JULIE X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL SEPT DES Z... DE NAPOLEON A... AVAIENT DECLARE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * CASSATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR CELUI DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE PRUVOST, EN...

CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif non - Exception - Divorce séparation de corps - Conditions - Décision statuant au fond. * DIVORCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE C... A INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE ; QUE SA FEMME A CONCLU RECONVENTIONNELLEMENT AUX MEMES FINS ET OBTENU UN JUGEMENT DU 16 MARS 1972 ORDONNANT UNE ENQUETE ; QUE, C... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, UN ARRET DU 22 JANVIER 1973 A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ; QUE CET ARRET N'A PAS ETE SIGNIFIE ET N'A ETE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION PAR C... QUE LE 25 SEPTEMBRE 1975...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention - Convention antérieure à son entrée en vigueur - Parties s'y étant référées. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINGSHEIM A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION SUIVANT D'ABORD UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION, EN DATE DU 31 AOUT 1967, QUI SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSUITE UN CONTRAT NOTARIE DE VENTE A TERME, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1967, ET, ENFIN, UN ACTE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DU 25 JUIN 1968...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ARCHITECTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER UN MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE PARADIS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE BEAUFILS, ENTREPRENEUR, ONT CONSTRUIT EN 1962 UNE VILLA POUR LE COMPTE DE BOUVET ; QUE DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA TOITURE DONT LES TUILES AVAIENT ETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Désignation de l'expert - Désaccord de l'assuré - Portée. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DECLARANT AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE DE RECUSATION DU DOCTEUR MARTIN, EXPERT Z..., GERARD Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT FIXE LES DATES DE LA CESSATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET DE SA REPRISE TOTALE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS REVENIR SUR SA DECISION ANTERIEURE CHARGEANT LE DOCTEUR MARTIN D'UN SUPPLEMENT...